Echelle contraste variable

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et les
établissements pour déficients visuels
H RIHAL
Professeur de droit public, Centre de droit et d’études politiques des collectivités territoriales,
Université d’Angers, Angers
Résumés :
A l’égard des établissements pour déficients visuels, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale apporte d’importantes modifications. L’action sociale est redéfinie, les centres de ressources
y sont intégrés et la mission d’intérêt général (et non de service public) de ces établissements
est réaffirmée. Un véritable statut est conféré aux usagers de ces établissements :
exercice de libertés individuelles, contractualisation de la relation, participation au fonctionnement.
De nouvelles procédures viennent régir l’octroi de l’autorisation. Si la position de l’usager
sort renforcée, il en va de même de celle de l’administration qui voit ses pouvoirs de
contrôle devenir plus efficaces
Mots-Clés :
Etablissements pour déficients visuels, statut de l’usager, libertés individuelles, contractualisation,
procédure d’autorisation
Introduction
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ref: AM20046
Appelée de ses vœux de longue date par la plupart des professionnels de l’action sociale,
la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale (Journal officiel du 3 janvier
p. 124) sera sans doute loin de répondre à toutes leurs espérances dans la mesure où, si
elle étend le champ de l’action sociale et permet davantage d’expérimentation, elle
marque aussi et avant tout un souci de rigueur dans la planification sociale et le régime
de l’octroi des autorisations.
La loi 75-535 du 30 juin 1975, publiée le même jour que la loi d’orientation en faveur des
personnes handicapées (avec laquelle elle est parfois confondue), a organisé le système
d’autorisation de création, d’extension et de transformation des institutions sociales et
médico-sociales. Le transfert de compétences ayant suivi le grand mouvement de décentralisation
de 1982 a obligé à une révision profonde de ces règles : ce fut l’objet d’une loi
du 6 janvier 1986. Enfin, l’ordonnance du 21 décembre 2000 en a simplifié le « maniement
» en codifiant le texte des différentes lois en la matière dans la partie législative du
nouveau Code de l’action sociale et des familles.
Par chance, le législateur de 2002 se fait ici pédagogue : il ne procède pas par modifications
de détails, adjonctions, suppressions mais opère une réécriture complète du titre
Ier du Livre III du Code de l’action sociale et des familles consacré aux « établissements
et services soumis à autorisations » ; chaque article de la loi est consacré à la rédaction
d’un article précis du code de telle sorte que la loi comporte quatre vingt-sept articles
qui, pour beaucoup, n’apportent pas de modification au droit existant. On doit saluer
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002
cet effort de clarté du législateur ; mais peut-être cet effort est-il lié au fait que la loi sera
lue par des non juristes : professionnels et usagers du secteur social et médico-social.
Notons d’emblée que le texte n’apporte aucune innovation quant à la répartition de
compétences entre l’Etat et les départements ; du reste, dans la plupart des cas, les règles
sont communes. En ce qui concerne les établissements pour personnes handicapées,
rappelons que les établissements d’éducation spéciale et les centres d’aide par le travail
sont contrôlés et financés par l’Etat alors que les établissements consacrés à l’hébergement
sont financés et contrôlés par les départements. Le texte concerne d’ailleurs aussi
bien les établissements publics (dont il réécrit en totalité le statut) que les très nombreux
établissements privés.
Les statistiques officielles indiquent qu’existent environ 10.700 structures pour personnes
handicapées comportant 331.000 places et employant 152.700 salariés. On sait aussi
combien la gestion associative est prégnante dans l’ensemble des structures liées aux
différents handicaps, qu’il s’agisse d’associations gestionnaires ou d’associations de
parents.
Quel peut être l’impact d’une telle loi pour le travail des spécialistes de la basse vision
qui, salariés par des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou y intervenant
ponctuellement, ont, dans leurs pratiques professionnelles, des relations avec les usagers
directs de ces établissements ou leurs familles ? Quelles peuvent être les conséquences
de la loi sur la gestion desdits établissements ? On sait que l’intégration scolaire, le
progrès des techniques palliatives de la cécité et de l’amblyopie, ont considérablement
modifié, en vingt ans, les missions de ces établissements qui, de champ clos, sont devenus
avant tout des prestataires de services. On sait aussi que chaque jour ces établissements
ont à prendre avec les usagers des décisions qui peuvent être de prime importance
: choix d’un équipement informatique, d’une mise au Braille, d’une intégration scolaire,
d’une aide optique, d’une orientation vers le lycée, l’université ou la formation
professionnelle.
Après avoir commenté rapidement quelques définitions figurant dans la loi, nous nous
intéresserons de très près aux nouveaux droits qui devront s’appliquer aux usagers, puis
nous dirons quelques mots des nouvelles modalités de la planification sociale. A l’heure
où ces lignes sont écrites, on ne connaît hélas ! pas la teneur des décrets d’application
de cette loi de telle sorte que son entrée en vigueur reste partielle. Sur certains points,
nous serons donc imprécis, espérant que ces ambiguïtés seront levées dans les mois qui
viennent.
Un champ d’application redéfini
Définition de l’action sociale et médico-sociale
Pour la première fois, le nouvel article L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles
définit l’action sociale et médico-sociale comme tendant à promouvoir l’autonomie et la
protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les
exclusions et à en corriger les effets. L’ensemble des acteurs y sont associés (Etat, collectivités
territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations,
établissements ; en outre, l’action sociale repose sur une évaluation continue des besoins
et des attentes, particulièrement des personnes handicapées.
Ces missions semblent particulièrement importantes à prendre en compte en ce qui
concerne les établissements pour enfants ou adultes déficients visuels : ils doivent favoriser
l’autonomie de leurs ressortissants (et non l’assistanat), et favoriser leur pleine
citoyenneté (transcription de la presse en Braille ou enregistrement sur cassettes, orga-
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002