Echelle contraste variable

Croisade des Aveugles, associations Valentin-Haüy, ANPEA, APEDV, RETINA, UNA-
PEI...
La démarche administrative est totalement différente selon l’organisme et importante à
exposer aux parents :
■ l’orientation vers une CAMSP est simple : l’accès est direct par les parents ; il existe
un remboursement des consultations par la Sécurité Sociale.
■ s’adresser à un SAFEPou à un SESSAD se fait après accord de la CDES (Commission
Départementale de l’Education Spéciale), ce qui suppose la constitution d’un dossier
CDES ; il y a prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale, mais il faut que les parents
aient suffisamment intégré le problème de leur enfant pour pouvoir “l’inscrire dans le
handicap”.
La demande de l’AES (Allocation d’Education Spéciale)
Elle peut être faite précocement. A l’allocation de base peut s’ajouter un complément en
cas de dépenses importantes ou de la nécessité du recours fréquent à une tierce personne
; il existe 6 types de compléments. Aucune condition de ressources n’est requise. Le
formulaire de demande peut être retiré auprès de la CAF du domicile du demandeur,
qui transmet le dossier complété à la CDES, laquelle instruit le dossier et prend la décision
d’attribution, en précisant le montant et la durée d’allocation versée mensuellement
par la CAF.
Les différentes prestations familiales
Les différentes prestations familiales (aux règles d’attribution variables) peuvent être
demandées ; l’assistante sociale de secteur, la CAF, la mairie, les PMI, les CDAS... peuvent
préciser les droits et aider à établir les demandes: allocation pour jeune enfant, de
présence parentale, de garde d’enfant à domicile, de parent isolé, aide pour emploi
d’une assistante maternelle agréée, allocations familiales, etc.
Cas n°2
Un couple de parents se présente avec son enfant de 7 ans ; élève de CE1, il a une baisse
d’acuité progressive depuis quelques mois (1/10 de loin; P10 de près) ; le diagnostic
probable est une maladie de Stargardt. Les explorations se poursuivent ; l’enfant n’arrive
déjà plus à suivre en classe.
Le problème scolaire
Le problème scolaire est au premier plan. Les parents, directement ou par le biais du
directeur de l’école, ou du médecin scolaire, peuvent demander la saisie de la commission
de circonscription territorialement compétente ; dans ce cas, il s’agit d’une CCPE
s’occupant du préélémentaire et de l’élémentaire ; pour un enfant plus âgé, lycéen ou
collégien, il s’agirait d’une CCSD, compétente pour le second degré. Un dossier est constitué
par la commission (avec en particulier un certificat médical détaillé de l’ophtalmologiste,
des éléments psychosociaux, scolaires...). Ce dossier est transmis à la CDES, qui
l’examine, et notifie la prise en charge. La décision peut être :
■ soit maintien en intégration scolaire avec un suivi par un SAAAIS (Service d’Aide à
l’Acquisition de l’Autonomie en Intégration Scolaire) où les interventions du personnel
spécialisé sont de type ambulatoire ; affectation possible d’un auxiliaire d’intégration,
■ soit orientation vers une classe ou un établissement spécialisé quand il y a obligation
de mettre en place les techniques palliatives qui touchent à la vie quotidienne, à la locomotion,
aux acquisitions (Braille, dactylo...)
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002
Autre compétences du CDES
La CDES est également compétente pour :
■ La fixation d’un taux de handicap (à partir du guide barème de 1993).
■ L’attribution d’aides financières : il s’agit de l’AES, et éventuellement d’un complément,
destinée à compenser les dépenses supplémentaires qu’occasionne l’éducation
d’un enfant handicapé (cf. cas n°1).
■ L’attribution de la carte d’invalidité à partir d’une incapacité de 80 %, délivrée par la
préfecture, et qui peut être revêtue de certaines mentions: cécité, canne blanche, tierce
personne, et ouvre droit à des avantages sociaux : avantages fiscaux, macaron GIC,
réduction SNCF et transports en commun dans certaines villes...
■ L’accueil et l’information des familles, sachant que toute décision peut faire l’objet
d’un recours.
Coût des explorations médicales en cours
Le coût des explorations médicales en cours peut éventuellement justifier une demande
de prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale : soit dans le cadre de l’ALD si la maladie
causale figure sur la liste, soit après accord du service médical de la caisse dont
dépend le patient, un formulaire intitulé “ Protocole d’examen spécial” rempli par l’ophtalmologiste
lui ayant été adressé.
Financement d’une aide visuelle technique
Le problème du financement d’une aide visuelle technique peut être posé.Il existe une
inscription au TIPS (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires) des différents types
de matériel pour les déficients visuels avec une prise en charge variable par la Sécurité
Sociale ; il suffit d’adresser à la CPAM une demande d’entente préalable avec une
ordonnance de l’ophtalmologiste précisant le matériel souhaité, les chiffres d’acuité, l’origine
de la malvoyance et un devis de l’opticien. Il faut rappeler que l’AES est en théorie
destinée à la prise en charge de ce type de surcoût...
Cas n°3
Homme de 48 ans, magasinier, livreur de meubles en camionnette, avait une amblyopie
unilatérale ancienne par strabisme. Suite à un accident vasculaire cérébral localisé en
occipital, vient se surajouter une baisse d’acuité visuelle importante du bon œil avec une
réduction majeure du champ visuel (de loin 0,16 et de près P14 )
Arrêt de travail par l’ophtalmologiste
Conséquence immédiate : l’ophtalmologiste prescrit un arrêt de travail, par exemple
d’un mois, permettant l’appréciation d’une éventuelle récupération spontanée et la mise
en place de stratégies compensatrices. Pendant cette période, le patient perçoit des
indemnités journalières ; la durée légale maximale d’indemnisation est de 3 ans ; l’arrêt
de travail ne peut pas être contrôlé par le médecin du travail, mais peut l’être par le
médecin conseil ; au-delà de 6 mois l’entreprise peut entamer une procédure de licenciement,
arguant de la désorganisation du travail. Durant cette période les conditions
requises pour la conduite automobile n’existent plus (cf. dispositions réglementaires
officielles du Journal Officiel de mai 1997 pour le permis de conduire).
Intervention du médecin du travail
Après une ou plusieurs prolongations d’arrêt, l’idée du handicap visuel définitif s’installe
chez le patient ; c’est ici qu’intervient le médecin du travail : l’ophtalmologiste n’entre
en contact avec lui qu’à la demande du patient ; la reprise de l’activité n’est légalement
possible qu’après avis du médecin du travail dès que l’arrêt dépasse 3 semaines
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002