Echelle contraste variable

Une relation contractuelle et une possibilité de médiation
La contractualisation se manifeste par la généralisation du contrat de séjour qui existait
déjà dans la plupart des établissements recevant des personnes âgées. Ce contrat définit
la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement. Il s’agira soit d’un véritable
contrat (pour les établissements privés), soit d’un « document individuel » sans doute
pour les établissements publics où l’usager est dans une situation légale et réglementaire.
Les objectifs et la nature de la prise en charge sont définis par ce contrat « dans le
respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des
prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel » (article L.311-4 du Code de l’action
sociale et des familles). Il est en outre précisé que le contenu minimal du contrat sera fixé
par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies.
Il faut surtout espérer que les contrats seront à durée limitée afin de préparer progressivement,
dans les établissements pour déficients visuels, la prise d’autonomie et l’intégration
scolaire et sociale des élèves. Il est pourtant très probable qu’il ne s’agira que de
contrats-type et que les signatures de l’usager et de sa famille ne seront que formelles. Il
sera néanmoins important de préciser, en cas de basse vision, quels sont les objectifs
recherchés par l’établissement (mise au Braille immédiate ou progressive par exemple).
Il ne faut ainsi pas attendre grand-chose de ces contrats de séjour dont la nature contractuelle
restera à prouver.
Le texte a aussi prévu l’appel à un médiateur qui risque de placer l’établissement dans
l’embarras. Suivant l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, « toute
personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou
son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une
personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant
de l’Etat dans le Département et le Président du Conseil Général ». Alors qu’il avait été
proposé que ce médiateur soit nommé par l’autorité judiciaire, ce sont finalement les
autorités de contrôle des établissements qui en dresseront ensemble la liste. Il n’est dès
lors pas surprenant que le médiateur doive rendre compte de ses interventions aux autorités
de contrôle.
Ce recours au médiateur n’empêche en rien de saisir le défenseur des enfants qui a vu
le jour avec la loi du 6 mars 2000 ; il s’agit d’une autorité indépendante chargée de faire
respecter et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils sont proclamés par la
Convention internationale sur les droits de l’enfant.
On voit ainsi que toute violation des droits des usagers et du contrat de prise en charge
pourront être signalés à ces médiateurs d’un nouveau type qui seront là pour aplanir les
conflits. Bien entendu, une fois saisies, les autorités de contrôle pourront inspecter,
enquêter et prendre des mesures allant jusqu’à la fermeture de l’établissement. Enfin,
l’usager sera pris en compte dans le fonctionnement interne de l’établissement.
La prise en compte de l’usager dans le fonctionnement interne de l’établissement
Le conseil d’établissement créé en 1985 est tombé en désuétude dans bien des établissements,
notamment pour enfants, faute d’une présence continue des parents. Suivant
l’article L. 311-6, l’organe appelé à le remplacer sera soit un conseil de la vie sociale, soit
« une autre forme de participation » ce qui apparaît pour le moins imprécis. C’est un
décret qui fixera les catégories d’établissements qui devront obligatoirement mettre en
œuvre le conseil de la vie sociale et qui fixera la composition et la compétence de ce
conseil. On peut penser que les établissements recevant des enfants handicapés sensoriels
seront dotés d’un tel conseil qui devrait être composé de représentants de la direc-
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002
tion, du personnel, des usagers lorsqu’ils sont en âge de siéger (l’âge de douze ans étant
considéré généralement comme l’âge minimum), de représentants des parents et aussi
sans doute de représentants des autorités de contrôle et de personnalités qualifiées. Il
sera très important de donner vie à ces conseils d’établissements qui seront chargés d’élaborer
deux documents déterminant très largement le fonctionnement interne.
Le premier de ces documents est le règlement de fonctionnement qui n’est pas le règlement
intérieur lequel ne concerne que le personnel. Il définit « les droits de la personne
accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective
au sein de l’établissement » (article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles) ;
le conseil de la vie sociale devra être consulté sur son contenu. Les dispositions minimales
devant y figurer, les modalités de son établissement et de sa révision seront fixées par
décret en Conseil d’Etat. On peut penser qu’il reprendra largement en les précisant
concrètement les différents droits des usagers.
Enfin, l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit l’élaboration
d’un projet d’établissement ou de service définissant les objectifs à atteindre “notamment
en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la
qualité des prestations ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement”. Ce
projet d’établissement sera élaboré pour une durée maximale de cinq ans après consultation
du conseil de la vie sociale. Le projet d’établissement est déjà très répandu dans
les établissements pour enfants handicapés ; il est mis l’accent désormais sur l’évaluation
de la qualité des prestations ce qui est une préoccupation assez récente.
A force de vouloir donner des droits aux usagers n’a-t-on pas procédé par excès en prévoyant
l’élaboration d’une trop grande quantité de documents qui risquent, soit de
disperser l’information, soit au contraire d’être redondants. Le livret d’accueil et le règlement
de fonctionnement notamment se recouperont sans doute. Le projet d’établissement
sera-t-il vraiment clair et facilement intelligible pour de jeunes enfants ou même
pour leurs parents ?
Les gestionnaires des établissements ne seront pas seulement obligés de composer
davantage avec les usagers. Les pouvoirs de police des autorités de contrôle sortent renforcés
grâce à de nouvelles procédures.
Aperçu des nouvelles procédures
Le renforcement de la planification sociale
Alors que, à la faveur de différentes lois, l’ensemble des documents de planification
sanitaire sont devenus opposables, il en allait tout autrement du schéma départemental
(ou plutôt des schémas départementaux) en matière d’équipement social qui d’ailleurs
bien souvent n’est pas élaboré ou pas mis à jour. Les schémas seront désormais élaborés
pour une durée de cinq ans par les mêmes autorités qu’auparavant mais l’article L. 313-
4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’autorisation de création, d’extension
ou de transformation d’un établissement ne sera accordée que si le projet est
compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par
le schéma. C’est ainsi un rapport de compatibilité (et non tout de même de stricte
conformité) qui sera établi entre le schéma et les autorisations prises dans le cadre de son
application.
Une rigueur accrue dans l’octroi des autorisations
Alors que l’autorisation était jusqu’à présent délivrée pour une durée indéterminée, elle
le sera désormais pour quinze ans, son renouvellement étant subordonné aux résultats
d’une évaluation externe. Certains principes du droit sanitaire font leur entrée dans le
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002