Echelle contraste variable

nisation de débats...). L’évaluation des besoins et attentes est capitale dans un établissement
où la demande évolue sans cesse.
Une extension du champ d’application de la loi
La loi du 2 janvier 2002 inclut dans la catégorie des établissements qu’elle régit, un certain
nombre d’établissements dont le besoin s’est fait sentir postérieurement à la loi du
30 juin 1975. Il s’agit essentiellement des « centres de ressources » qui sont créés auprès
de certains établissements (y compris dans le domaine des handicaps rares) et qui mettent
en œuvre des actions de dépistage, de soutien, de formation ou d’information, de
conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers ou d’autres établissements
et services. On sait quelle place tiennent ces centres de ressources en ce qui concerne les
personnes handicapées tant les informations sont difficiles à obtenir notamment pour
les personnes victimes d’une perte progressive de vue. Y sont également intégrés les établissements
délivrant des prestations à domicile.
Ainsi, les établissements médico-sociaux ne sont pas exclusivement des établissements
qui pratiquent l’hébergement. Cependant, bien des règles concernant le statut des usagers
de ces établissements n’auront de sens que lorsque ceux-ci pratiquent l’hébergement.
Des missions d’intérêt général et non de service public
Pour ne pas heurter les associations qui gèrent la majorité des établissements mais aussi
pour tenir compte des conditions historiques de création de ces établissements, le législateur
n’a pas voulu franchir le pas qui aurait consisté à leur reconnaître globalement
une mission de service public. Il préfère affirmer plus timidement qu’ils remplissent des
« missions d’intérêt général et d’utilité sociale « (Art. L. 311-1 du Code de l’action sociale
et des familles). Ainsi, ne s’appliqueront pas à ces établissements, du moins lorsque
leur gestionnaire sera une personne morale de droit privé, les règles qui constituent le «
statut du service public ». Certes les principes qui sont à la base du service public (égalité,
continuité, adaptation) s’appliqueront à eux étant donné leur mode de financement
et les contrôles qui pèsent sur eux ; en revanche, les règles relatives à l’accès aux documents
administratifs issues des lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000 ne leur seront
pas applicables.
En affirmant la mission d’intérêt général et non de service public de ces établissements,
le législateur n’a pas voulu être accusé d’une « nationalisation rampante ». Il n’en
demeure pas moins que le contrôle, le financement et l’évaluation font que leur gestion
doit être transparente. Même si la mission de ces établissements n’est pas celle d’un service
public, leurs usagers ont des droits très précis, droits qui sont réaffirmés avec force
par la loi, sans doute parce que l’on omet encore de les respecter dans certains établissements.
Le renforcement de la place des usagers dans les établissements sociaux et médicosociaux
Une loi du 3 janvier 1985 avait créé les conseils d’établissement associant obligatoirement
les usagers, les familles et les personnels mais son application a été très limitée.
Après avoir pris soin d’affirmer les droits et libertés des usagers, la loi nouvelle contractualise
leurs relations et offre des recours en cas de non respect de ces droits ; elle prévoit
aussi leur prise en compte dans le fonctionnement de l’établissement et leur représentation.
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002
L’affirmation des droits et libertés individuels
Le premier de ces droits est le respect de la dignité des usagers ; après le Conseil
Constitutionnel en 1994, le Conseil d’Etat énonce ce droit en 1995, précisément dans une
affaire mettant en cause une personne handicapée : il approuve en l’occurrence l’attitude
de deux maires ayant, en vertu de leurs pouvoirs de police générale, interdit l’attraction
de « lancer de nain » dans une discothèque, alors même que le nain était parfaitement
consentant. Il est également utilisé, (sans grande efficacité d’ailleurs) par le Conseil
Supérieur de l’Audiovisuel pour établir des règles déontologiques concernant ce qu’il
est convenu d’appeler la « télé-réalité » ou pour tenter de donner un contenu moins provoquant
aux programmes de certaines radios privées. Dans les établissements pour handicapés,
ce principe peut être particulièrement utile afin que l’image des ressortissants
de tels établissements ne soit pas utilisée par les médias en vue d’appels à la pitié ou à
la charité publique.
Le deuxième droit - respect de l’intégrité - n’appelle pas de commentaire particulier ; il
s’entend aussi bien de la part du personnel de l’établissement que des autres usagers et
il est lié à un droit affirmé ensuite : le droit à la sécurité.
Le respect de l’intimité et de la vie privée va sans doute moins de soi, notamment dans
un établissement pour enfants déficients visuels ? Peut-on priver ces enfants du droit à
la communication téléphonique ? Quelle est la liberté de correspondance d’un enfant
dont les parents ne connaissent pas le Braille et qui doit se faire lire son courrier par un
tiers ?
Mais l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles affirme aussi trois droits
individuels plus spécifiques :
■ Le premier est le droit au libre choix de la prestation, droit souvent très théorique tant
les établissements sont rares. Cependant, ce sera à l’usager et à sa famille, sous réserve
des pouvoirs de la C.D.E.S., de choisir entre la prise en charge globale par l’établissement
et l’intégration scolaire avec participation de l’établissement.
■ Le deuxième droit est une prise en charge et un accompagnement individualisé de
qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge
et à ses besoins, respectant son consentement éclairé. Cette prise en charge et le consentement
qui doit être recherché de la part de l’enfant s’il est apte ou de sa famille concerne
toute décision importante touchant l’enfant déficient visuel : décision de mise au
Braille, d’apprentissage de l’usage de la canne blanche, décision d’intégration scolaire.
■ Le troisième droit affirmé par l’article L. 311-3 est le droit à la confidentialité, à l’égard
des tiers, des informations qui concernent l’usager, mais aussi son accès à toute information
ou document concernant sa prise en charge. Ce droit à l’information trouve aussi sa
concrétisation dans la remise de deux documents (article L.311-4) : il s’agit d’un livret
d’accueil et d’une « charte des droits et libertés de la personne accueillie » qui y sera
annexée. Ont été ici transposées les règles du droit hospitalier relatives à l’information
que doit délivrer tout établissement public ou privé. La charte sera publiée par arrêté
ministériel.
Il est évident que, dans un établissement pour déficients visuels, ces documents devront
être transcrits en Braille et photocopiés en gros caractères ; il est à espérer que le langage
en sera accessible. Le droit à l’information est ainsi conçu largement même si la loi
n’aborde pas la question du dossier médical qui sera régi par les règles communes.
C’est ainsi tout un ensemble de droits qui sont conférés aux usagers des établissements
sociaux et médico-sociaux. En outre, ils passeront un contrat avec l’établissement et posséderont
un droit de recours en cas de méconnaissance de leurs droits.
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002