Echelle contraste variable

(15 jours pour un accident du travail) ; c’est lui qui juge de l’aptitude médicale au travail
(et non de l’aptitude professionnelle) ; l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après
2 visites à 15 jours d’intervalle. Ce délai est mis à profit par le médecin du travail pour
visiter l’entreprise et apprécier le poste de travail. La visite de pré-reprise peut être
demandée par le patient, le médecin conseil, le médecin traitant ou l’ophtalmologiste.
Inaptitude au travail
L’inaptitude au travail peut être de 3 types :
■ inaptitude au poste occupé : possibilité d’aménagement du poste de travail et de
financement d’aides techniques, en particulier par l’AGEFIPH, association gestionnaire
des fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés
■ inaptitude à tout poste dans l’entreprise et une procédure de licenciement est mise en
route,
■ inaptitude à tout travail quelle que soit l’entreprise.
Démarches incombant au patient
Deux démarches incombent au patient : le patient peut faire l’une ou l’autre, ou les deux
et dans ce cas, soit successivement, soit simultanément
La première vers le médecin conseil de la caisse dont il dépend ; le contrôle a lieu soit à
la demande du patient, soit en cas d’arrêt de longue durée, et obligatoirement à la fin de
la durée légale maximale d’indemnisation. Le médecin conseil évalue alors l’état d’invalidité
et le taux d’incapacité avec un classement en 3 catégories ; le montant de la pension
qui vient compenser la perte de gain du fait de la réduction de la capacité de travail
diffère selon la catégorie ; les décisions sont temporaires ;
La seconde vers la COTOREP(Commission Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel) ; il en existe une par département, divisée en 2 sections aux attributions
différentes ; éventuellement cela fait 2 dossiers à constituer pour le patient :
La 1ère section apprécie l’incidence sur la vie professionnelle :
■ évalue les aptitudes, avec la RTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé), en 3 catégories
(handicap léger ou temporaire, modéré et durable, important et définitif),
■ fait des propositions d’orientation professionnelle, vers le milieu ordinaire ou non,
d’accomplissement de stages professionnels,
■ fixe le taux d’incapacité.
La 2ème section intervient dans le domaine du handicap et de la vie sociale :
■ attribution des différentes allocations : l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) versée
par la CAF si taux d’incapacité >80 %, ou >50 % avec impossibilité reconnue par la
COTOREP de se procurer un emploi ; d’autres allocations, comme le complément à
l’AAH, l’allocation pour frais professionnels, l’allocation compensatrice pour tierce personne...
■ attribution de la carte d’invalidité (cf. cas n°2).
Le patient peut souhaiter parfois d’emblée une prise en charge globale de son handicap
avec apprentissage des différentes méthodes palliatives, telle qu’elle peut se faire dans
des structures comme celle de Marly-Le-Roy ou de Nîmes (s’adresser directement à ces
centres pour l’inscription sur les listes d’attente).
Cas n°4
Femme de 78 ans, retraitée, autonome jusqu’alors, monophtalme depuis 2 ans ; elle a
une DMLA qui se bilatéralise; l’acuité visuelle chute à 1/10 au meilleur œil et P10 de
près.
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002
La demande de la patiente est le maintien à son domicile avec des aides à la vie sociale.
C’est la finalité de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Le dossier est à retirer
à la mairie ou au CDAS du domicile. L’attribution par le Conseil Général a lieu après
évaluation du degré d’autonomie par une équipe médico-sociale ; la mesure de ce degré
s’exprime en GIR (Groupe Iso-Ressources) classé de 1 à 6 (groupe 1 à 4 pour obtenir l’
APA) ; elle sert à financer les différents services et l’intervention de professionnels
auprès de ces personnes âgées :
■ les aides ménagères et auxiliaires de vie peuvent intervenir pour les soins à la personne,
les taches domestiques et l’accompagnement ; il faut s’adresser aux organismes tels
le CCAS, la caisse maladie, la caisse de retraite, le conseil général. Certains organismes
peuvent se charger des formalités administratives.
■ les aides techniques visuelles (loupes, télé agrandisseur,) ont une prise en charge (cf.
cas n°2) par la caisse maladie ou de retraite sur prescription médicale accompagnée
d’une entente préalable,
■ la rééducation basse vision qui optimise l’utilisation de la vision restante et des aides
visuelles prescrites, est également prise en charge par l’assurance maladie sur prescription
médicale
■ les frais de transport peuvent également l’être (remplir le bon adéquat avec demande
d’entente préalable et certificat médical justificatif).
Un dossier COTOREP peut être rempli pour obtenir une carte d’invalidité et bénéficier
ainsi des avantages qui lui sont liés (cf. cas n°2).
Le patient peut souhaiter dans certains cas une protection juridique pour veiller à ses
intérêts : les mesures de protection ont 4 degrés : tutelle aux prestations sociales, sauvegarde
de justice, curatelle, ou tutelle complète ; cette demande, qui peut être formulée
par l’intéressé, ou par le médecin, un parent, un ami etc... est à adresser au juge des tutelles,
qui choisit le mode de tutelle le mieux adapté ; les dossiers sont à retirer et à réadresser
au Tribunal d’Instance dont dépend le domicile.
Si la situation financière est difficile, si le coût d’un matériel est trop onéreux, il est possible
de recourir aux “prestations extra légales” (dossier à constituer avec l’assistante
sociale de secteur), ou de faire une demande d’Aide Sociale, auprès de la mairie.
Bilbiographie :
1- Dictionnaire du Handicap 3ème édition. G Zribi, D Poupée-Fontaine. ENSPEd.
2- Guide Neret pour les personnes handicapées, mise à jour annuelle tél 01-41-29-97-41
3- Guide des droits des personnes handicapées. UNAPEI Ed. tél: 01.44.85.50.50
4- Guide barème à l’usage des COTOREPet des CDES décret n° 93 1216 du 4 -XI-1993 (éditions CTNER-
HI)
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002