Document de Référence 2010 - Norbert Dentressangle

CHAPITRE 3 - ÉTATS FINANCIERS
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juridique ou implicite résultant d’un évènement passé, qui
pourrait engendrer une sortie probable de ressources sans
contrepartie au moins équivalente attendue.
Ces provisions sont constituées en fonction d’évaluations au
cas par cas des risques et des charges correspondants.
Actions de performance : nous vous rappelons que la Société a
mis en place sur l’exercice 2009 un plan d’attribution d’actions
de performance. Conformément à l’avis du CNC n° 2008-17
du 6 novembre 2008, une provision pour risques et charges est
constatée à ce titre au prorata de l’avancement du plan.
k) Impôt
Conformément à la convention d’intégration fiscale, les
économies d’impôt correspondant aux résultats des filiales sont
comptabilisées en diminution de la charge d’impôt de Norbert
Dentressangle S.A., société tête du groupe.
l) Conversion des éléments en devises
Les charges et produits en devises sont convertis au taux
de change en vigueur à la date de l’opération. Les dettes et
créances exprimées en devises, et n’ayant pas fait l’objet de
couverture, sont converties au taux de change en vigueur à la
date de clôture. Les différences de change qui en résultent sont
enregistrées au compte de résultat.
m) Actions propres
Les titres auto détenus dans le cadre de la mise en œuvre du
programme de rachat d’actions figurent sous la rubrique “Valeurs
mobilières de placement” et font l’objet d’une évaluation
à la clôture en fonction du cours de bourse constaté en fin
d’exercice. Une provision pour dépréciation est comptabilisée
le cas échéant dès lors que la valeur d’acquisition est supérieure
à la valeur de marché.
n) Quote-part des résultats des sociétés intégrées
Ce poste se compose des affectations des résultats de l’exercice
antérieur des SNC/SCI du Groupe, au prorata de la participation
de Norbert Dentressangle SA dans chacune d’elles.
o) Résultat exceptionnel
Sont comptabilisés en résultat exceptionnel, les produits et les
charges qui, compte tenu de l’activité de société holding de
Norbert Dentressangle, ne relèvent pas par leur nature, leur
occurrence ou leur caractère significatif, des activités courantes
de la Société.
p) Engagement de retraite
L’engagement de retraite et avantage assimilé à prestation
définie contracté par la société Norbert Dentressangle S.A.
concerne le régime d’indemnités de fin de carrière (IFC)
en application de la convention collective en vigueur des
Transports Routiers.
q) Identité de la société consolidante
Les comptes de la Société sont consolidés par :
Financière Norbert Dentressangle
30 rue Saint Hélène
69 002 LYON
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