Document de Référence 2010 - Norbert Dentressangle

CHAPITRE 2 - RAPPORT DE GESTION
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2.10. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE
INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
Conformément à l’article L. 225-100-3 du Code de commerce,
les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
publique sont exposés ci-dessous :
Structure du capital de la Société
Un tableau détaillant la structure du capital de la Société est
présenté en chapitre 5.3. du présent Document de référence.
Restrictions statutaires de l’exercice des droits de vote et au
transfert d’actions
Les statuts de la Société ne prévoient pas de système de
plafonnement des droits de vote.
L’article 9 des statuts de la Société prévoit que chaque action
donne droit à une voix, toutefois un droit de vote double de
celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital
social qu’elles représentent, est attribué :
a) à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il
sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre (4)
ans au moins au nom du même actionnaire.
b) aux actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire, en cas d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de
ce droit.
En outre, nonobstant toute disposition relative aux obligations
légales d’information, tout actionnaire agissant seul ou de
concert, venant à détenir 2 % au moins du capital social ou
un multiple de ce pourcentage et jusqu’au seuil de 50 %, est
tenu d’en informer la Société, dans le délai de cinq (5) jours de
bourse à compter du franchissement de chacun de ces seuils et
ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non respect de cette obligation peut être sanctionné par la
privation du droit de vote pour les actions excédant la fraction
non déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.
Cette sanction ne pourra être exercée qu’à la demande,
consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un
ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital ou des droits
de vote de la Société.
Tout actionnaire est également tenu, suivant les mêmes
modalités, d’informer la Société, dans le délai de cinq jours,
lorsque sa participation au capital devient inférieure à chacun
des seuils mentionnés ci-dessus.
Participations directes ou indirectes dans le capital de la
Société
Comme indiqué précédemment, le détail de l’actionnariat de
la Société est présenté en chapitre 5.3. du présent Document
de référence.
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits
de contrôle spéciaux et description de ceux-ci
Néant.
Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système
d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle
ne sont pas exercés par ce dernier
Néant.
Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et
qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions
et à l’exercice des droits de vote
Il n’existe, à la connaissance de la Société, aucun accord entre
actionnaires qui pourrait entraîner des restrictions au transfert
d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société.
Règles applicables à la nomination et au remplacement des
membres du Directoire ainsi qu’à la modification des statuts
de la Société
Conformément aux dispositions de l’article 11.3 des statuts
de la Société, les membres du Directoire sont nommés par le
Conseil de Surveillance ; leur révocation peut être prononcée
par ce Conseil ou par l’Assemblée Générale des actionnaires.
Conformément aux termes de l’article L.225-96, al. 1, seule
l’Assemblée Générale extraordinaire est habilitée à modifier les
statuts, celle-ci pouvant dans certains cas déléguer ses pouvoirs
au Directoire, notamment dans le cadre des autorisations
financières sollicitées annuellement.
Pouvoirs du Directoire en cas d’offre publique
L’Assemblée Générale du 20 mai 2010 a, dans sa
11 ème résolution, autorisé le Directoire à faire acheter par la
Société ses propres actions. L’acquisition, la cession ou le
transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens,
sur le marché, hors marché ou de gré à gré, notamment par
blocs de titres, offres publiques, par utilisation ou exercice
de tout instrument financier, produit dérivé, y compris par la
mise en place d’opérations optionnelles, et aux époques que
le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique
visant les titres de la Société ou en période d’offre publique
initiée par la Société, dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale du 20 mai 2010 a, dans ses
13 ème et 14 ème résolutions, délégué au Directoire la compétence
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires,
de valeurs mobilières diverses pouvant donner accès au capital
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Norbert Dentressangle - Document de référence 2010