Document de Référence 2010 - Norbert Dentressangle

CHAPITRE 3 - ÉTATS FINANCIERS
r) Capital émis et réserves
Années Nature de l’opération Variations du capital Capital après opérations
Nombre
d’actions
Nominal
en euros
Primes
en euros
Montant
en euros
Nombre
d’actions
Au 31 décembre 2008 19 672 482 9 836 241
Au 31 décembre 2009 19 672 482 9 836 241
Au 31 décembre 2010 19 672 482 9 836 241
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Aucun mouvement sur le capital social n’a eu lieu au cours de
l’exercice 2010.
Le capital social est composé d’actions dont la valeur nominale
est 2 €.
Chaque action donne droit à une voix ; toutefois un droit de
vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la
quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué :
a) à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera
justifié d’une inscription nominative depuis 4 ans au moins
au nom du même actionnaire.
b) aux actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire, en cas d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de
ce droit.
Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute
action convertie au porteur (au cas où les actions viendraient
à être admises à la cote officielle d’une bourse de valeur) ou
transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai
ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite
de succession, de liquidation de communauté de biens entre
époux ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un
parent au degré successible.
Outre le droit de vote, chaque action donne droit à une quotité
proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions
existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de
liquidation.
Afin que toutes les actions reçoivent, sans distinction, la même
somme nette et puissent être cotées sur la même ligne, la Société
prend à sa charge, à moins d’une prohibition légale, le montant
de tout impôt proportionnel qui pourrait être dû par certaines
actions seulement, notamment à l’occasion de la dissolution de
la Société ou d’une réduction de capital ; toutefois, il n’y aura
pas lieu à cette prise en charge lorsque l’impôt s’appliquera
dans les mêmes conditions à toutes les actions d’une même
catégorie, s’il existe plusieurs catégories d’actions auxquelles
sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre
d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires
qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire personnelle
du groupement d’actions requis.
c) nonobstant toute disposition relative aux obligations légales
d’information, tout actionnaire agissant seul ou de concert,
venant à détenir 2 % au moins du capital de la Société ou
un multiple de ce pourcentage et jusqu’au seuil de 50 %, est
tenu d’en informer la Société, dans le délai de cinq jours de
bourse à compter du franchissement de chacun de ces seuils
et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné de la
privation du droit de vote pour les actions excédant la fraction
non déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.
Cette sanction ne pourra être exercée qu’à la demande,
consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un
ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital ou des droits
de vote de la Société.
Tout actionnaire est également tenu, suivant les mêmes
modalités, d’informer la Société, dans le délai de cinq jours,
lorsque sa participation au capital devient inférieure à chacun
des seuils mentionnés ci-dessus.
Ces dispositions ont été instaurées par l’Assemblée Générale
Mixte du 23 décembre 1998, modifiées par les Assemblées du
29 mai 2002, du 25 mai 2004, du 24 mai 2005 et du 23 mai
2006.
Les dividendes par action versés au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
€ 2009 2008 2007
Dividendes 0,90 0,70 1,10
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