Document de Référence 2010 - Norbert Dentressangle

CHAPITRE 2 - RAPPORT DE GESTION
2.12. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE
GENERALE DES ACTIONNAIRES AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS
DE CAPITAL PAR APPLICATION DE L’ARTICLE L.225-129 DU CODE DE COMMERCE
Date de
l’Assemblée
ayant octroyé
l’autorisation
Contenu de l’autorisation
Date limite
de validité
Utilisation
effective
de ces
autorisations
Montant maximal autorisé
2
20 mai 2010
(13 è résolution)
Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires.
19 juillet 2012 -
Plafond nominal de l’augmentation
de capital : 20 000 000 €
Plafond de valeur mobilière
représentative de créances :
400 000 000 €
20 mai 2010
(14 è résolution)
Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.
19 juillet 2012 -
Plafond nominal de l’augmentation
de capital : 20 000 000 €
Plafond de valeur mobilière
représentative de créances :
400 000 000 €
20 mai 2010
(15 è résolution)
Emission de valeurs mobilières donnant droit à des titres
de créance ou augmenter le capital dans le cadre d’une
offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier.
19 juillet 2012 -
Plafond nominal de l’augmentation de
capital : 20 % du capital social par an.
Plafond de valeur mobilière
représentative de créances :
400 000 000 €
20 mai 2010
(16 è résolution)
Autorisation donnée au Directoire pour, en cas
d’émission sans droit préférentiel de souscription, fixer
le prix selon les modalités fixées par l’Assemblée
Générale, dans la limite de 10 % du capital social.
19 juillet 2012 - 10 % du capital social
20 mai 2010
(17 è résolution)
Augmentation du nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription.
19 juillet 2012 - 15 % de l’émission initiale
20 mai 2010
(18 è résolution)
Augmentation du capital social par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres.
19 juillet 2012
Plafond nominal de l’augmentation
de capital : 20 000 000 €
20 mai 2010
(19 è résolution)
Émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières
donnant accès au capital, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en rémunération d’apports
en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital.
19 juillet 2012 - 10 % du capital
20 mai 2010
(21 è résolution)
Augmentations de capital réservées aux salariés dans
le cadre des dispositions du Code de commerce et des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
19 juillet 2012
393 000 €
26 mai 2009
(15 è résolution)
Autorisation pour consentir des options d’achat ou de
souscription d’actions
25 juillet 2012 - 250 000 options
20 mai 2010
(20 è résolution)
Autorisation pour attribuer des actions gratuites
la date la plus tôt entre
l’Assemblée Générale
statuant sur les comptes
de l’exercice 2012
et le 19 juillet 2013
- 3 % du capital
58
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