Document de Référence 2010 - Norbert Dentressangle

CHAPITRE 5 - RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Outre le droit de vote, chaque action donne droit à une quotité
proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions
existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de
liquidation.
Afin que toutes les actions reçoivent, sans distinction, la même
somme nette et puissent être cotées sur la même ligne, la Société
prend à sa charge, à moins d’une prohibition légale, le montant
de tout impôt proportionnel qui pourrait être dû par certaines
actions seulement, notamment à l’occasion de la dissolution de
la Société ou d’une réduction de capital ; toutefois, il n’y aura
pas lieu à cette prise en charge lorsque l’impôt s’appliquera
dans les mêmes conditions à toutes les actions d’une même
catégorie, s’il existe plusieurs catégories d’actions auxquelles
sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre
d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires
qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire personnelle
du groupement d’actions requis.
c) nonobstant toute disposition relative aux obligations légales
d’information, tout actionnaire agissant seul ou de concert,
venant à détenir 2 % au moins du capital de la société ou un
multiple de ce pourcentage et jusqu’au seuil de 50 %, est tenu
d’en informer la Société, dans le délai de cinq jours de bourse
à compter du franchissement de chacun de ces seuils et ce, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non respect de cette obligation peut être sanctionné de la
privation du droit de vote pour les actions excédant la fraction
non déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.
Cette sanction ne pourra être exercée qu’à la demande,
consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un
ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital ou des droits
de vote de la Société.
Tout actionnaire est également tenu, suivant les mêmes
modalités, d’informer la Société, dans le délai de cinq jours,
lorsque sa participation au capital devient inférieure à chacun
des seuils mentionnés ci-dessus.
Concernant les actions nécessaires pour modifier le droit des
actionnaires, les statuts ne prévoient pas de conditions plus
strictes que la loi.
• Déclaration de seuil statutaire
Conformément à l’article 9 des statuts de Norbert Dentressangle :
"nonobstant toute disposition relative aux obligations légales
d’information, tout actionnaire agissant seul ou de concert,
venant à détenir 2 % au moins du capital de la Société ou
un multiple de ce pourcentage et jusqu’au seuil de 50 %, est
tenu d’en informer la Société, au plus tard le quatrième jour de
négociation suivant le jour du franchissement de chacun de ces
seuils et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non respect de cette obligation peut être sanctionné de la
privation du droit de vote pour les actions excédant la fraction
non déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.
Cette sanction ne pourra être exercée qu’à la demande,
consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un
ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital ou des droits
de vote de la Société.
Tout actionnaire est également tenu d'informer la Société au
plus tard le quatrième jour de négociation suivant le jour du
franchissement lorsque sa participation au capital devient
inférieure à chacun des seuils mentionnés ci-dessus."
• Identification des détenteurs de titres
L’article 8 des statuts prévoit que pour les actions au porteur
identifiable, la Société se réserve le droit, à tout moment et à
ses frais, de demander à l’organisme chargé de la compensation
des titres, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la nationalité et l’adresse des détenteurs
des titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote
dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité
de titres détenue par eux et, le cas échéant, les restrictions dont
les titres peuvent être frappés.
5.2.4. Assemblée d’a c t i o n n a i r e s
Les assemblées sont convoquées et réunies dans les conditions
prévues par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu
précisé dans l’avis de convocation.
5.2.5. Dr o it d’admission a u x Assemblées
Conformément à l’article 29 des statuts de Norbert Dentressangle,
les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent
dans les conditions prévues par la loi et les dispositions de
l’article 9 des statuts en ce qui concerne le droit de vote.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu
précisé dans l’avis de convocation.
Toute personne propriétaire d’actions peut, personnellement
ou par mandataire, participer à l’Assemblée Générale sur
justification de son identité et de la propriété de ses titres
conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
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