Document de Référence 2010 - Norbert Dentressangle

CHAPITRE 2 - RAPPORT DE GESTION
ou donnant droit à des titres de créance, avec maintien du droit
préférentiel de souscription ou bien avec suppression du droit
préférentiel de souscription mais possibilité d’instituer un droit
de priorité.
Accords conclus par la Société susceptibles d’être modifiés
ou de prendre fin en cas de changement de contrôle de la
Société
Dans le cadre de son contrat de financement, la Société a
conclu en septembre 2010 un contrat de crédit syndiqué
comportant une clause de changement de contrôle. Ce contrat
offre aux créanciers un droit de remboursement anticipé en cas
de changement de contrôle.
Enfin, la Société et/ou ses filiales ont signé un certain nombre
de contrats commerciaux (ceci est notamment le cas pour le
contrat de licence de la marque “Norbert Dentressangle” et
du logo “ND” visé au chapitre 1.9 du présent Document de
référence) intégrant des clauses offrant au client ou au partenaire
la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de
contrôle.
Accords prévoyant des indemnités pour les membres
du Directoire ou les salariés s’ils démissionnent ou sont
licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend
fin en raison d’une offre publique
Aucun engagement pris par la Société et correspondant à
des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à
raison de la cessation ou du changement de leurs mandats ou
postérieurement à ceux-ci n’existe à ce jour entre la Société et
les membres du Directoire, et qui pourrait avoir une incidence
en cas d’offre publique.
2.11. FACTEURS DE RISQUES
La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient
avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa
situation financière ou ses résultats et considère qu’il n’y a pas
d’autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-après.
Toutefois, l’attention des lecteurs est attirée sur le fait que
d’autres risques que ceux décrits ci-après peuvent exister, non
identifiés à la date du présent Document de référence ou dont
la réalisation n’est pas considérée, à cette même date, comme
susceptible d’avoir un effet défavorable significatif.
A - Risques juridiques
Risques liés aux réglementations
Les activités de logistique, de transport ou de freight forwarding
constituent des activités fortement réglementées, que ce soit au
niveau national ou bien mondial.
Ces réglementations imposent des prescriptions de plus en plus
strictes, que ce soit concernant les autorisations d’exploitation
de sites délivrées par les DREAL, la règlementation douanière,
les licences de transport ou bien des réglementations spécifiques
propres à l’environnement.
Par ailleurs et du fait du développement de ses activités à
l’international, le Groupe s’expose à des réglementations
diverses, notamment en matière fiscale. Le grand nombre
de sociétés composant le Groupe induit l’existence quasi
permanente de contrôles sur une ou plusieurs filiales, en
France comme à l’étranger. Etant rappelé le caractère fluctuant
de certaines réglementations ainsi que leur manque de clarté le
cas échéant, le Groupe ne peut garantir que les interprétations
faites des différentes réglementations ne seront pas contestées,
avec les conséquences négatives pouvant en résulter.
Tout changement de réglementation est susceptible d’avoir un
impact significatif sur les activités du Groupe, d’augmenter ses
coûts et d’affecter le niveau de demande des clients ou des
fournisseurs.
Risques liés à l’exploitation des contrats logistiques
L’exploitation des contrats logistiques peut constituer un
risque dans le cas où les engagements d’investissements
liés à l’exécution d’un contrat client se poursuivraient
postérieurement à la fin du contrat client.
Afin de limiter le risque lié à un non renouvellement ou à une
rupture de contrat, le Groupe :
- s’assure de la concomitance de la facturation avec la
réalisation des prestations rendues au client ;
- exploite différents types d’entrepôts (entrepôts SEVESO,
entrepôts sous température dirigée, entrepôts banalisés, etc)
pouvant accueillir tous types de produits et ne présentant
ainsi pas de risque lié à leur nature spécifique ;
- s’efforce de négocier une durée de bail identique à celle du
contrat signé avec le client, politique qui permet au Groupe
de limiter les surfaces non utilisées (concernant Christian
Salvesen, son important positionnement en logistique du froid
a permis de limiter le risque lié à la durée du bail puisque les
entrepôts concernés sont partagés par un grand nombre de
clients) ;
- dans le cas où des moyens techniques sont dédiés à des
contrats spécifiques, comptabilise à l’actif et amortit sur
une durée n’excédant pas la durée du contrat sous-jacent,
(l’expérience a cependant démontré que, dans la majorité
des cas, les moyens techniques peuvent être ultérieurement
réutilisés dans le cadre de nouveaux contrats) ;
- provisionne les coûts annexes qui pourraient être engagés au
titre de la rupture de contrats de travail à l’issue de contrats
logistiques, conformément aux critères définis par les normes
IAS 37 et IAS 19.
2
53
Norbert Dentressangle - Document de référence 2010