Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Note n° 14Les capitaux propresCAPITAUX PROPRES 2012 2011Evolution 2011/2012Montant %Apports 9 181 072 8 765 590 415 483 4,74%Réserves 655 035 208 717 382 846 ‐62 347 638 ‐8,69%Report à nouveau 2 894 434 263 2 776 691 361 117 742 903 4,24%Résultat de l'exercice ‐2 503 167 395 ‐2 590 689 295 87 521 900 ‐3,38%Subventionsd'investissement13 102 456 13 505 835 ‐403 379 ‐2,99%Provisions réglementéesTOTAL 1 068 585 604 925 656 336 142 929 268 15,44%Toutes gestions confondues, le cumul des capitaux propres (hors résultat) est stable, en augmentation de 55,40M€ (+ 5,98 %).L’évolution des capitaux propres en 2012 résulte pour l’essentiel de l’imputation du résultat négatif de2012 (- 2 50 €) et des opérations suivantes concernant le Report à nouveau (compte 110) de la Branche.1) En diminution du Report à nouveau :• l’imputation du résultat de l’exercice 2011 : 2 590 689 295 €• le prélèvement en octobre 2012 par les Caf sur leur report à nouveau d’un montant de 182 698 463€ (SF 152231) pour constituer leur provision d’action sociale, au titre des subventionsd’investissements, sur fonds locaux• le prélèvement opéré par la Cnaf d’un montant de 280 137 042 € (SF 152232) pour constituer, surfonds nationaux, la même provision au titre des subventions d’investissement• l’imputation de la provision pour dépréciation des créances RAV d’ASFR pour 299 992 354 € (T4967) (cf. Note 2, point 2.5. supra)• un versement aux associations financées par la Branche pour 241 414 € (T 5)2) En augmentation du Report à nouveau :• l’imputation du versement de la CADES de 2 590 689 295 € (T 44192) correspondant à l’apurementdu déficit définitif 2011 de la Branche (Loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécuritésociale)• la contrepassation à la Cnaf (fonds nationaux) de la provision comptabilisée en Caf au 31/12/2011au titre des subventions d’investissement (plans-crèches) pour 262 031 635 € (SF0 152231)• la contrepassation en Caf (fonds locaux) de cette même provision pour 278 190 424 € (SF0 152232)101Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013