Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Pour les contrats enfance jeunesse pour les deux volets « Enfance » et « Jeunesse », l’actualisation s’opère sur80 % du droit prévisionnel de l’exercice.Les subventions aux structures « sur fonds propres » laissées à la décision des conseils d’administrationdonnent lieu à charges à payer constituées dès lors que la convention de financement a été mise en place.10) Les charges à payer de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)Conformément à la convention CNAF/CNAVTS la charge à payer est constituée de trois éléments :- une estimation actualisée des cotisations qui resteraient à notifier à la clôture de l’exercice autitre des avantages non soumis à des conditions de revenus professionnels sur l’année Nd’affiliation (article 3). Ce montant est estimé à 1 % des dépenses observées sur ce poste.- une estimation des cotisations au titre des autres avantages ouvrant droit à l’AVPF qui sont géréspar les CAF mais dont le calcul ne peut intervenir que postérieurement à- l’arrêté des comptes (article 4) : Ce montant est celui issu de l’actualisation de la prévision.- une estimation des cotisations pour les autres régimes. Cette estimation est produite par laCCMSA pour le régime agricole et est définie de façon forfaitaire pour les autres régimes (article5).Il est à noter qu’en 2012 le traitement de la prestation « Complément d’activité », entrant dans le calcul del’AVPF, a été modifié.Jusqu’en 2011 les taux pleins et partiels étaient valorisés en N +1 dès connaissance des ressources.Désormais le taux plein est valorisé dès l’année en cours puisque dans ce cas la liquidation des droits nenécessite pas la connaissance des ressources.Cette évolution va se traduire par une augmentation de la charge courante d’AVPF et une diminution de lacharge à payer.Le dispositif AVPF est présenté en note 4-2.11) Les provisions pour dépréciation de créances douteuses au titre des prestations d’action sociale.Selon la même méthode que celle appliquée aux prestations légales, des provisions pour dépréciationpeuvent être constituées au titre des aides individuelles.Les provisions pour dépréciation au titre des aides collectives et prêts collectifs sont évaluées localement parles CAFLes provisions pour dépréciation des prêts individuels sont évaluées par requête et par des éléments issus deCristal.12) Les prestations versées pour le compte de tiersEn vertu de textes législatifs ou réglementaires, la branche Famille a reçu mandat d’entités publiquesextérieures (l’Etat et certains fonds nationaux, ainsi que les collectivités territoriales) de verser en leur nomdes prestations limitativement énumérées.• Les prestations versées pour le compte de l’Etat sont :- l’APL pour la part n’incombant pas à la branche Famille- l’ALS- l’ALT- l’AAH24Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013