Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Installations complexes spécialiséesInstallations à caractère spécifiqueMatérielOutillageAgencement et aménagement des matériels et outillagesInstallations générales, agencements, aménagements diversMatériel de transportMatériel de bureauMatériels informatiques (bureautiques)Matériels informatiques (systèmes centraux et péri informatique)Mobilier1010777104535102.5 Les changements de méthode, de présentation et d’estimation comptable1) Le retraitement des créances d’ASFRa) Comptabilisation de produits relatifs à l’ASFRSelon le nouveau schéma de comptabilisation de l’ASF, mis en place par la lettre circulaire de la Cnaf du19/10/2012, respectant le principe de subrogation de la Caf dans les droits du parent créancier, la branchecomptabilise à compter de 2012 un produit dès le versement de l’ASFR et non plus lors de la récupérationeffective des sommes auprès du parent débiteur.Le même schéma comptable a été mis en œuvre pour les créances sur frais de gestion d’ASFR, aveccomptabilisation d’un produit dès l’ouverture de la procédure de recouvrement.Ce nouveau schéma (comptabilisation immédiate du produit) permet également de suivre aisément encomptabilité la créance sur le parent débiteur et d’annuler (ou réduire) directement la créance sur un débiteurayant bénéficié d’une procédure de médiation ou de remise de dettes.Pour ce changement de méthode, la Cnaf a appliqué par anticipation l’avis 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif auxchangements de méthodes comptables, changements d’estimation comptables et correction d’erreur,conformément à la possibilité qui lui était ouverte par le paragraphe 6 dudit avis. A ce titre, les opérationscomptables n’ont pas eu d’impact sur le compte de résultat mais sur le compte de report a nouveau.Ainsi le compte (467232) qui enregistrait au passif la contrepartie de la créance d’ASFR (et le compte homologue467234 pour les frais de gestion) a été soldé par imputation sur le compte de report a nouveau (exercice 2011 etantérieurs) et clôturé à compter de l’exercice 2012.b) Provisions pour dépréciations sur créances d’ASFLa lettre-circulaire susvisée du 19/10/2012 de l’agence comptable de la Cnaf a également prévu leprovisionnement du risque de non-recouvrement de certaines des créances liées à cette prestation.Il apparaît en effet que le stock de créances RAV détenues par les Caf, dépourvues de plan de recouvrement, n’adans les faits, qu’une faible possibilité d’être recouvré.Les caf ne peuvent que très rarement récupérer leur créance par prélèvement sur d’autres prestations car leparent débiteur (le plus souvent séparé ou divorcé de son conjoint) n’assume plus la charge effective etpermanente des enfants et ne perçoit donc plus de prestations familiales.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201331