Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

1) Le fait générateur de la comptabilisation (cf. PCUOSS) est l’ouverture du droit ou la naissance del’obligation. En pratique les charges comptables sont donc créées par la liquidation de la prestation et nonpar son paiement, les créances par leur constatation et les subventions par la décision d’attribution prise parl’instance de décision.Pour la branche Famille, le fait générateur d’une opération technique résulte de la réalisation d’évènementstels que :- l’ouverture de droit né du dépôt d’une demande,- l’exécution d’une prestation par la Caf, par un tiers….- la constatation d’une créance (recours contre tiers, indus…),- la décision de l’autorité compétente en ce qui concerne l’octroi de subvention.- la publication de textes réglementaires (allocation de rentrée scolaire…).Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées aprèsréception, instruction et décision d’acceptation de la demande de prestations.On notera toutefois que les CAF recouvrent dans certains cas des sommes correspondant à desversements partiels de pensions alimentaires en complément du remboursement par les débiteursd’allocations de soutien familial. Les CAF agissant alors comme simple mandataires de recouvrement lessommes en cause sont simplement comptabilisées en compte de tiers au moment de leur encaissement.2) Le principe des droits constatés conduit à comptabiliser les prestations dans l’exercice au cours duquelles droits sont ouverts. Au cours de l’exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsquel’organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et leurs montants. A laclôture des comptes les écritures d’inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pourrattacher les charges et produits à l’exercice auquel ils se rapportent.3) Les charges de prestations collectives d’action sociale (subventions versées aux partenaires associatifsou autres) sont comptabilisées lors de la liquidation de leurs droits, après réception du bilan d’activité de cesorganismes. Le rattachement à l’exercice d’engagement des dépenses (fait générateur) est donc réaliséintégralement par le mécanisme des charges à payer.4) Les rappels sur prestations sont les droits qui n’ont pu être constatés lors de l’exercice au cours duquelils sont nés mais qui l’ont été au cours des exercices suivants.Lorsqu’il s’agit de rappels consécutifs à des mesures de revalorisation générale des prestations, les chargessont enregistrées, selon les cas, soit à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant le taux derevalorisation s’il est d’effet immédiat, soit à compter de la date d’application fixée par l’arrêté.Lorsqu’il s’agit de rappels consécutifs à la révision des droits individuels, les charges sont comptabiliséesaprès réception et instruction de la demande de l’intéressé ou après examen par l’organisme du dossier del’allocataire.5) Les provisions pour rappels de prestations (comptes 681431 et 15213)Les montants des rappels à verser au titre des exercices antérieurs ne pouvant être connus avec certitude, ilsdonnent lieu à constitution de provisions, calculée selon une méthode estimative.Le calcul est effectué par l’agence comptable nationale puis communiqué à chaque organisme pourinscription dans ses comptes de la fraction qui le concerne.L’estimation effectuée pour chaque prestation et pour chaque organisme consiste à calculer un taux derappel pour l’année 2012 au titre des années 2011 et antérieures (ratio : montants de rappels payés en 2012au titre de 2011 et antérieurs / montants de prestations 2012) puis à appliquer le taux ainsi déterminé aumontant des prestations de l’exercice majoré du taux d’augmentation de la BMAF (pour 2013, taux fixé à 1,5%, au 1 er avril 2013).Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201321