Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Note n° 12Créances d’exploitation,créances d’indus de prestations, comptes débiteurs, et provisions pourdépréciation des comptes d’actifs12.1 Créances d’exploitationCREANCES D'EXPLOITATIONBrut Provisions NetStructure enNetClients ‐ Cotisants et Comptes rattachés (41 sauf 419) 8540 292 019 4 251 053 360 4 289 238 660 51,93% 4 270 649 091 0,44%Personnel et comptes rattachés (comptes 42 & 43) 9234 559 9 234 559 0,11% 5 098 203 81,13%Créances sur entités publiques (comptes 44) 2872 277 122 2 872 277 122 34,77% 2 879 705 261 ‐0,26%20122011NetEvolution de2011 à 2012Créances entre organismes de sécurité sociale (comptes45)1 003 579 686 1 003 579 686 12,15% 3 845 995 816 ‐73,91%Autres créances (comptes 46) 396 849 376 311 350 168 85 499 208 1,04% 50 273 389 70,07%TOTAL 12 822 232 762 4 562 403 527 8 259 829 235 100,00% 11 051 721 759 ‐25,26%Le poste « créances d’exploitation » regroupe principalement :- le poste « Clients-cotisants et comptes rattachés », pour un montant brut de8 547 404 525 €, correspondant à la part de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée due à labranche Famille, établie par l’ACOSS au 31 décembre mais non encore encaissée, ainsi qu’à l’évaluation desproduits à recevoir pour les cotisations restant à comptabiliser au titre de l’exercice N. Ces montants sontprovisionnés à hauteur de 50,43% (47 % en définitif 2011) soit 4 251 053 360€ en raison du risque de nonrecouvrementévalué par l’ACOSS.- les créances sur entités publiques constituées des soldes dus au 31 décembre par l’Etat et les départements autitre du remboursement des prestations payées pour leur compte par les CAF (AAH, API, APL, ALS, ALT, RSA,RMI,…), pour 2 872 277 122€, montant provisoire, l’évolution n’est donc pas significative. Figurent égalementdans cette rubrique les soldes dus par l’Etat au 31 décembre au titre de la prise en charge de cotisations et enparticulier des exonérations de cotisations. (cf. tableau ci-après)- les créances entre organismes de Sécurité sociale, au titre principalement de l’AVPF et des régimes spéciaux- les créances sur débiteurs d’ASFR qui constituent la très grande partie du compte 46 « d ébiteurs divers (ouautres débiteurs). La très forte augmentation de ce compte en 2012 résulte du changement de mode decomptabilisation de l’ASFR. Le compte de provisons pour dépréciation de ces mêmes créances estsimumtanément doté en 2012. (cf note 2.5)83Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013