Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Note n° 7Les charges à payer etprovisions pour risques et chargesNB : les montants de charges présentés en notes 4,5 et 6 intègrent les CAP. Le détail de celles-ci est présenté cidessous.Les développements consacrés aux provisions pour risques présentent les données du compte de résultat(dotations) et du bilan (montants au 31/12).Les modes de calcul sont présentés en note n°27.1 Les charges à payerINTITULE 2012 2011Evolution de2011 à 2012CAPIndividuelles (F)Prestations Légales 801 038 263 748 574 108 7,01%Action Sociale (SF)Prestations de service 3 437 281 931 3 258 122 705 5,50%Année en cours 3 412 875 748 3 210 010 053 6,32%Exercices antérieurs 24 406 183 48 112 652 ‐49,27%Tiers ‐ Département (T) 84 870 654 62 260 339 36,32%Personnel (Charges de gestion courante) 261 248 326 254 001 114 2,85%Congés non pris 204 764 917 200 389 786 2,18%ARTT 15 712 512 16 278 708 ‐3,48%Epargne temps 32 810 841 29 171 462 12,48%Retraite 6 372 265 6 327 501 0,71%Mobilité 1 587 790 1 833 657 ‐13,41%Total Cumulé 4 584 439 174 4 322 958 265 6,05%7.1.1 Les charges à payer de prestations légalesEn 2012 le montant total des charges à payer de prestations légales s’élève à 801 038 263€ soit+ 7,01 % par rapport à 2011 (748 574 108 €). La plus grande part (83,41%) des charges à payer correspond auxcotisations employeurs des assistantes maternelles (CMG-Paje) qui sont prises en charge par la branche famille etversées en janvier de l’année suivante à l’Urssaf du Puy en Velay. Afin de faire correspondre le niveau descharges à payer de la branche Famille qui sont constatées au niveau de chaque organisme avec le Produit àrecevoir du Recouvrement qui, lui, est global, un ajustement est réalisé depuis 2011 au niveau des comptescombinés. Pour 2012, cet ajustement se etraduit par une diminution des charges à payer de 62 309 342€.Par ailleurs les effets de la crise économique se sont traduits par une augmentation importante des flux entrantsen Caf et par corrélation du stock retard malgré les mesures prises pour le limiter.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201357