Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

6) Produit à recevoir relatif aux indemnités journalières2.4.4 Les amortissementsLes dotations aux amortissements sont calculées selon le système linéaire, régime de droit commun. Le plancomptable unique précise que le plan d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles est fixépar les organismes à partir des durées courantes d’usage de ces immobilisations (selon le tableau publié auJournal Officiel du 15 décembre 2001, complété par le tableau figurant dans le Dictionnaire des comptes de labranche Famille).Les amortissements sont calculés « prorata temporis » à compter du jour de la mise en service del’immobilisation, acquise ou produite (logiciels,…) par l’organisme.Point particulier : dans le respect du principe de permanence des règles d’imputation comptable, et enconcertation entre les services ordonnateurs et l’agence comptable, les organismes peuvent imputerdirectement dans les comptes de charges de l’exercice les biens corporels d’une valeur unitaire inférieure ouégale à 800,00 € hors taxes, (comptes 6063 « Fournitures d’entretien et de petits équipements », 6064« Fournitures administratives », 6068 « Autres matières et fournitures »).Dans les mêmes conditions, les logiciels créés ou acquis d’un montant hors taxes inférieur ou égal à 800,00 €peuvent être enregistrés au compte 617 « Etudes et recherches ».Il s’agit de l’application en comptabilité d’une tolérance fiscale sous les conditions expresses que ces élémentssoient « non significatifs » (en effet, ils ne concernen pas l’activité principale de la caf) et que leur durée d utilesoit infériure à 12 moisAinsi, cette mesure de simplification ne concerne que les biens réputés « consommés au premier usage » etimplique leur inscription immédiate à l’inventaire, afin d’assurer leur sécurité physique.Pour l’amortissement des biens immobiliers, les 8 composants suivants ont été retenus dans les organismes desécurité sociale du régime général :- Structure et ouvrages assimilés- Agencements et aménagements intérieurs- Menuiseries extérieures- Chauffage, VMC, climatisation, extracteur d’air- Etanchéité et ravalement avec amélioration- Electricité, câblage, transmission communication- Plomberie/sanitaire- AscenseursPour le composant « structure » des immeubles, la durée d’amortissement appliquée est de 25 ans pour les biensacquis depuis janvier 2002 et 50,75 et 100 ans pour les biens acquis avant janvier 2002. La durée d’amortissementest de 10 ans pour les autres composants des immeubles acquis depuis 2002. Pour ceux acquis avant 2002 la duréeinitiale n’a pas été modifiée.Pour les autres immobilisations, les durées d’amortissement sont les suivantes :Nature des immobilisationsFrais d’établissementFrais de recherche et de développementLogiciels (bureautique)Logiciels (systèmes centraux)Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013Durée desamortissements553530