Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

- l’ARS- la prime de Noël RSA- l’API Dom- le RSA activité- le RSA jeunes• Le RSA (socle), et le RSO (Dom) sont versés pour le compte des départements.Ces prestations ne sont pas comptabilisées en comptes de charges mais en comptes de tiers (classe 4 du bilan).Les indus sur prestations pour compte de tiers sont également comptabilisés en classe 4 (créances surallocataires).Il en est de même pour le remboursement des dépenses par l’Etat et les départements.Pour les prestations « Etat », comptabilisées en comptes de tiers, la branche ne constitue pas de provisions pourrappels ou indus irrécouvrables. En revanche, elle communique à l’Etat une estimation de celles-ci pour luipermettre de constituer ces provisions dans ses propres comptes.Pour l’APL, des provisions pour rappels ou indus sont constituées dans les comptes de l’EPN au prorata de laparticipation de la branche (57,56 %).Les méthodes d’estimation des rappels de prestations financées par les tiers sont identiques à celles desprestations légales financées par la branche.S’agissant des CAP (comptes 408) celles relatives aux prestations Etat sont extournées dans les comptes combinéscar elles n’ont pas à apparaître dans les comptes de la branche (cf. tableau 7.3).Les CAP relatives aux prestations versées pour les départements demeurent dans les comptes combinés.La plupart de ces prestations font l’objet d’acomptes mensuels définis par convention, suivis d’une régularisationde fin d’année.Les charges à payer d’AAH et d’AEEHDepuis 2009 la charge à payer d’AAH n’est plus comptabilisée dans les comptes de la branche mais notifiée àl’Etat pour inscription dans sa propre comptabilité.La méthode d’estimation de cette CAP consiste à demander aux Maisons Départementales des PersonnesHandicapées la communication de leur stock de dossiers non encore instruits au 31 décembre de chaque année etl’ancienneté moyenne de ces dossiers à cette date, puis à les valoriser.En 2012, les charges à payer d’AEEH sont pour la première fois valorisées selon la même méthode.Le détail des calculs pour 2012 est présenté en note 7.Les provisions pour dépréciation de créances douteuses d’AAHLes provisions pour créances d’AAH (et d’API Dom) demeurent estimées selon la même méthodequ’antérieurement, identique à celle utilisée pour les autres prestations.Toutefois, à partir de l’exercice 2011, elles ne sont plus comptabilisées par chaque Caf mais directement dans lescomptes de la Cnaf.Un arrêté annuel, (en application du décret 2011-371 du 04/04/2011) non encore pris au 31 décembre 2012 fixe lemontant pris en charge par l’Etat au titre des pertes sur créances d’AAH et d’API DOM. Un produit à recevoir estdonc constitué au titre de 2012 calculé par application d’un taux prévisionnel de 50% de prise en charge,communiqué par les services de l’Etat. (cf. note 12)Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201325