Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

4 Critères d’analyseZone Ancienneté Catégorie NatureProvinceParisDOMEx. 0 à 20 et +Date traitement1er HECNprivé mensuelprivé trimestrielETIAutresPart salarialePart patronalePart transportMajo./péna.- Taux uniques pour les niveaux élémentairesd’analyse- Taux moyens différents par UR uniquement du faitde la structure des créances(source ACOSS)A partir des taux d’encaissement et d’annulation observés, des taux de dépréciation sont établis pour chacun deces niveaux d’analyse. Ces taux traduisent statistiquement quelle fraction des créances de chaque exercice nesera pas recouvrée si lui sont appliqués, année après année, les différents taux d’encaissement et d’annulationobservés.Le calcul des taux de provisions s’appuie donc sur l’analyse des encaissements et des annulations sur l’ensembledes créances, hormis celles nées au cours de l’exercice en cours. Des taux de recouvrabilité sont calculés à partirdes taux d’encaissement et d’annulation observés sur l’année en cours : ils représentent donc une estimation durecouvrement qui sera constaté aux cours des exercices futurs.A partir des taux de recouvrabilité, des taux de provision (calculés à partir des conditions de recouvrabilité del’année courante) sont déterminés par exercice d’origine de la créance, le taux de dépréciation global étantcalculé par agrégation.Or la méthode d’estimation des taux de provision année après année rend procyclique le calcul des provisionspour dépréciation de créances cotisants. Ainsi, afin d’éviter que l’estimation des provisions pour dépréciation nesoit trop faible avant un ralentissement conjoncturel et trop forte avant une reprise, un lissage des taux deprovision sur 5 années a été retenu.Dans le cadre du calcul des provisions pour dépréciation, à l’exception des créances des comptes de tiers payeurs(CPAM, Caf), de celles relatives aux cotisations des assurés volontaires et des contributions au titre de la CMU,l’ensemble des créances sont considérées comme douteuses.2.4 Les produits et charges de gestion administrativeCes produits et charges correspondent principalement aux charges de gestion courante et aux charges depersonnel de l’ensemble des organismes de la branche. Ils sont identifiés dans le Fonds national de gestionadministrative FNGA.Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le FNPF.Les produits courants inscrits au compte de résultat combiné de la branche Famille sont constitués pourl’essentiel des dotations de gestion courante affectées à son fonctionnement.En gestion administrative, les opérations sont comptabilisées à réception de la facture datée du fournisseur(pour les achats), à la date de constatation du service fait (pour les services rendus à l’organisme) ou la date delivraison (pour les fournitures et biens reçus).Les charges de gestion administrative (salaires, charges sociales, achats de prestations ou de fournituresdiverses,…) sont ordonnancées et comptabilisées au profit du personnel, des organismes sociaux et desfournisseurs, sous les applicatifs Magic « Ordonnateur » et « Gestion des ressources humaines », Grh.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201328