Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

NB : les comptes avant retraitement intègrent les CAP qui sont extournées au moment de leur facturation à l’Etat(cf note n°2). Le tableau ci-dessus est établi après retraitement.2) Charges à payer d’AAHDepuis l'exercice 2008, la Cnaf recense annuellement auprès des Maisons départementales des personneshandicapées (MDPH) le nombre de demandes de prestation d'AAH reçues par ces organismes, non traitées au 31décembre, et le délai moyen écoulé entre la réception de la demande et le 31 décembre.En effet le dépôt de ces demandes constitue le fait générateur de la comptabilisation en fin d’exercice de lacharge à payer par l'Etat au titre de cette prestation.Cette opération de recensement et d'évaluation est menée par la Cnaf pour le compte de l'Etat, débiteur de l'AAHauprès des bénéficiaires, afin de communiquer aux pouvoirs publics pour information le montant de l'AAH qu'ilsdevront verser au début de N+1.En 2012 ce recueil de données a été étendu aux dossiers de demande d’Allocation d’éducation des enfantshandicapés (AEEH) déposés en MDPH au cours de l’exercice mais non traités au 31 décembre. Cette prestation,versée par les caf, reste à la charge de la branche Famille.Le recensement des dossiers d’AEEH ainsi opéré permet de chiffrer le montant de la charge à payer globale àcomptabiliser par la Branche fin 2012.En 2012, après contact avec la CNSA, la Cnaf a lancé une nouvelle enquête par mail auprès des 101 MDPH endécembre 2012. Le taux de réponse des Maisons (à la suite des mails et relances téléphoniques) a été de 95%, dont90 % de réponses complètes exploitables. Il est précisé en outre qu’une réponse complète est arrivées hors délaiet n’a pu être prise en compte. (l’amélioration globale du taux de réponse est ainsi de 21 points et de 30 % parrapport à 2011). En effet après de multiples rappels, seules 5 MDPH (dont Mayotte) n’ont pu être relancées partéléphone, compte tenu de problèmes locaux. Par ailleurs 5 autres Maisons départementales (et une MDPH à laréponse trop tardive) ont finalement fait savoir qu'elles ne pouvaient fournir les données adéquates dans lesdélais, compte tenu d'insuffisances de leur système informatique.Parmi les départements les plus peuplés, Paris, les Hauts de Seine, le Rhône et le Nord ont transmis les donnéesutiles. Seuls manquent dans cette catégorie de départements la Seine Saint Denis et le Val de Marne.La charge à payer par l'Etat, à comptabiliser par ses services à la clôture des comptes 2012, peut être calculée surles bases qui suivent.Le montant mensuel moyen de l’AAH et de son complément (vérifié directement auprès des 102 caf du réseau àl’occasion du versement des allocations en décembre 2012) est de 670€, et celui de l’AEEH et de ses compléments,calculé dans les mêmes conditions, est de 302 €.Le nombre de dossiers en instance et le nombre moyen de mois d’instance permettent de calculer le nombre demois de droits ouverts au 31/12/2012, soit 490 100, pour les MDPH ayant transmis les données demandées, dansles délais.Sur cette base, le montant « brut » de la charge qui sera payée par l’Etat dans les premiers mois de 2013 s’élève à :- 490 100 * 670,00 € = 328,36M€Ce montant constitue la charge à payer d’AAH relative aux 90 MDPH ayant transmis des données exploitables. Letaux de la charge à payer complémentaire, au titre des 11 MDPH « défaillantes », est déterminé en fonction desmontants d’AAH réellement versés en décembre 2012 par les 10 Caf (deux MDPH, mais une seule caf pourMayotte et La Réunion) concernées de ces MDPH, et en fonction des effectifs de bénéficiaires à cette date dansles mêmes caf, soit 8 % du total mensuel.Le montant global de la charge à payer d’AAH est ainsi de :- 328,36 * 1,08 = 354,62 M€.Toutefois, compte tenu d'un taux moyen de réfaction de 38 % correspondant aux rejets de demandes d'AAH (enMDPH et CDAPH, selon les informations nationales transmises par la CNSA, puis en Caf) la valorisation définitiveEtats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201360