Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

La charge à payer AVPF évolue comme suit :2012 2011 EvolutionCotisations restant à notifier 42 449 560 38 750 748 9,55%Cotisations sur autres avantages 70 021 478 417 297 732 ‐83,22%Autres régimes 114 256 340 136 728 851 ‐16,44%TOTAL 226 727 378 592 777 331 ‐61,75%Une revue ex-post est réalisée à partir de 2011 sur les charges d’AVPF. Elle porte cette année sur la validitée 2009pour laquelle les charges sont définitivement arrétées. Ses résultats sont les suivants :- charge courante estimée initialement : 3 749 679 047 €- CAP estimée initialement : 716 823 018 €- charge définitive 4 374 314 047 €La surestimation était donc de 92 188 018 € soit 2,06%.2) Fonds de solidarité vieillesse, majoration de retraite pour enfants à chargeLe montant 2012 de la charge relative aux majorations pour enfants (article L 223-1 du code de la sécuritésociale) s’élève à 4 498 274 193 contre 4 380 686 295 € en 2011.La progression n’est plus que de 2,98% après les 21,7 % de 2011 qui faisaient suite au passage de 85 à 100 % de laprise en charge de ces majorations par la branche famille.3) Congé de paternitéLa contribution de la branche Famille au congé de paternité des salariés est remboursée par la Branche à laCnamts et aux régimes spéciaux. En 2012 elle s’établit à 264 321 800,46 €, soit une diminution de 0,50% contre uneaugmentation de 1,9 % en 2011. Une provision pour rappels de 27 073 870,28 € a été constituée (décomptecommuniqué par la Cnamts) (1)La contribution de la branche Famille au congé de paternité des fonctionnaires est de15 796 840,73 €. Une provision de 16 499 385,06 € a toutefois été constituée en l’absence de production dudécompte des effectifs et des nombres de jours par certains ministères. (2)En effet aux termes de l’article D 223-1 l’Etat doit produire un décompte du nombre d’agents concernés et dejours de congé de paternité. La non-production de ce décompte empêche de régler les sommes dues et oblige àcréer une provision.4) Les cotisations CMG-Paje versées à l’Urssaf de Haute Loire (centre Paje-emploi)Depuis 2011, la CNAF a mis en oeuvre un processus de réconciliation avec l'ACOSS des opérations réciproques decomptabilisation des cotisations CMG-Paje.A ce titre la CNAF effectue une correction nationale dans les comptes combinés de la branche permettantd'aligner le montant des charges à payer de la branche Famille avec le montant des produits à recevoir estimépar l'ACOSS.44Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013