Cnaf, Etats combinÃ©s, exercice 2012 - Caf.fr

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Ainsi pour ces causes et par prudence comptable, la Cnaf a demandé aux caf dans la circulaire précitée deprovisionner à 100 % les créances RAV, à la différence des créances RSF pour lesquelles existe un plan derecouvrement.Les créances détenues au 31 décembre 2011 ont donc fait l’objet d’une provision pour dépréciation qui aégalement été imputée sur le report à nouveau.La variation de la provision pour dépréciation au cours de l’année 2012 (dotation et reprise) a été quant à elleimputée sur les charges de cet exercice.L’impact sur les comptes 2012 du changement de méthode ASFR a été la suivante :Comptes Impacts RenvoisChargesPrestations légales – compte 6561 13.815.342 1cDotations aux provisions – compte 6817 29.523.427 3bProduitsDivers produits techniques – compte 758 65.198.4443a2.304.985Reprises sur provisions pour charges techniques18.166.811 3bCompte 7817ActifDébiteurs divers - Compte 4671 333.745.9711a7.090.606Débiteurs divers dépréciations - Compte 4967 311.350.167 1b et 3Report à nouveau - Compte 110 40.843.024 21) Retraitement des montants inscrits avant 2012 : a) Les anciens comptes de passif d’ASFR sont annulés pour 333.745.971 € (gestion F) et 7.090.606 €(gestion GA). Dans la mesure où ils n’étaient pas au passif du bilan mais en minoration de l’actif,le compte débiteurs divers (4671) est majoré du même montant. b) Corrélativement une provision pour créances douteuses est constituée au titre des créancesantérieures à 2012 ce qui majore le compte débiteur divers dépréciations (4967) de 299.993.954 €. c) Les recouvrements d’ASFR ne sont plus comptabilisés en crédit du compte de prestation.L’impact sur ce compte est ainsi de 13.815.342.2) Imputation des retraitements sur le RANLe RAN est ainsi : majoré de 333.745.971 (F) et 7.090.606 (GA) (1a) minoré de 299.993.554 € (1b)Ainsi, le compte « report à nouveau » de la branche Famille a augmenté au 31/12/2011 de(-299,99 +333,74 +7,09) = + 40,84 M€.3) Nouvelles écritures au titre de 2012 a) les nouvelles créances (2012) d’ASFR sont désormais comptabilisées au compte divers produitstechniques (758) pour 71.702.162. Le compte est toutefois crédité des nouveaux indus (6.003.717Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201332
€) et, comme les créances d’ASFR ,les frais de gestion sont comptabilisés en produit sur cecompte pour 2.304.985 b) des dotations (compte 6817 : 28.272.956 €) et reprises (compte 7817 : 18.166.811 €) sontdésormais comptabilisées en charges, produits et apparaissent pour leur solde au compte debilan « dépréciations débiteurs divers ».En revanche ces opérations n’ont pas eu d’incidence sur le compte de résultat de 2012, ni sur le montant annuelcomptabilisé d’ASFR, identique au cumul des droits ouverts au titre de cette prestation sur l’exercice.2) Provision pour désamiantageCette provision d’un montant de 863 673 € a été constituée dans les comptes 2012 en concertation avec ladirection budgétaire de la Cnaf.3) Les subventions en action socialeCes subventions correspondant à des engagements pluriannuels de prestations d’action sociale ont étécomptabilisées en engagements hors-bilan jusqu’en 2010.a) Les subventions d’investissementA partir de 2011, les subventions d’investissement sur fonds nationaux décidées dans le cadre des « planscrèches» successifs, FACEJ et jardin d’éveil et les subventions d’investissement accordées sur fonds locaux desCAF aux partenaires (collectivités locales, associations) en vue de participer au financement de certains de leursprojets immobiliers font l’objet d’une provision au titre des décisions de financement prises par le Conseild’administration et non réalisées (sans décaissements effectifs) sur l’exercice.Ainsi à la clôture de l’exercice 2011, ces opérations ont donné lieu à la constitution de provisions pour risques etcharges, pour un montant de 540,22 M€, comptabilisée dans les comptes de la CNAF par prélèvement sur lereport à nouveau du FNPF au 31/12/2011, au titre du changement de méthode comptable.La lettre circulaire 2012-175 du 24/10/2012 a apporté les précisions nécessaires à la comptabilisation desopérations d’inventaire relatives aux subventions d’investissement d’action sociale.A compter de 2012 l’ensemble des subventions d’investissement sont provisionnées directement dans lescomptes des Caf, sur la base des décisions de financement prises par les conseils d’administration, pour la partnon réalisée au 31 décembre.Sont ainsi concernés les subventions aux partenaires accordées sur fonds locaux, les plans-crèches, les Facej etjardins d’éveil.Dorénavant ces provisions sont suivies par la Dpfas et les auditeurs de l’agence comptable nationale, en fonctiondes décisions prises et des aménagements réels qui leur font suite.L’opération s’est faite en 2 étapes, avec en octobre 2012 une régularisation des opérations au titre des exercices2011 et antérieurs, puis une seconde étapes à la clôture des comptes 2012 au titre des opérations de l’exercice.En octobre 2012, la provision constituée au niveau de la Cnaf a été reprise et chaque Caf a comptabilisé sa partde provisions directement dans ces comptes, en adaptant la méthode à l’origine du financement, locale ounationale :a/ Les provisions pour subventions d’investissement sur fonds locaux (253,83 M€) ont été financées sur lereport à nouveau (49,31 M€) et les réserves (186,52 M€) des Caf :En parallèle la CNAF a contrepassé pour le même montant, l’écriture de provisions comptabilisée à la clôture2011Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201333
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