Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

4.2 Les prestations légales non directement versées aux allocataires regroupento L’AVPFLa branche Famille verse à la branche Vieillesse le montant des cotisations dues au titre de l’Assurancevieillesse des parents au foyero Les majorations de retraite pour enfants à chargeLa branche Famille verse au FSV le montant des cotisations correspondant aux majorations pour enfantso Le congé de paternitéLa branche Famille rembourse à l’Etat les congés de paternité des fonctionnaires et à la branche Maladieceux des salariéso Les cotisations CMG-Paje versées à la branche recouvremento Le versement à l’UNAF qui reçoit en application de la loi un versement de 1 % du montant des prestationslégales versées par la Branche.2012 2011 Evolution6571 ‐ Transferts entre organismes deSécurité Sociale9 295 542 848 9 087 594 849 2,29%AVPF 4 516 033 071 4 431 758 935 1,90%Majorations pour enfants ‐ Contribution auFSV ‐ Transferts4 498 274 193 4 380 686 295 2,68%Congé de paternité ‐ Prise en charge deprestations par la CNAF280 118 641 274 217 148 2,15%Autres transferts 1 116 943 932 471 19,78%6572 ‐ Autres Charges Techniques 4 303 456 919 4 152 562 419 3,63%Participations au titre de la prestation APL 4 219 843 531 4 070 302 842 3,67%Participation au titre de l'ALT 55 873 794 55 156 929 1,30%Diverses participations (UNAF…) 27 563 338 27 102 647 1,70%Autres Participations (AGEPRET) 176 257TOTAL Charges techniques, transferts,subvention et contributions13 598 999 768 13 240 157 268 2,71%1) L’AVPFAVPF 2012 2011 EvolutionComptes 65713321 4 516 033 071 4 431 758 935 1,90%La prestation, créée par une loi du 03/01/1972, a été modifiée par de nombreux textes législatifs etréglementaires, dont un arrêté de janvier 1978, qui ont fixé les règles d’ouverture de droits et de liquidation del’Avpf. Cette allocation est codifiée aux articles L.381-1 et D.381-1 à D.381-3 du code de la Sécurité sociale.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201342