Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Note n° 17Engagements hors bilanCette note retrace l’ensemble des éléments devant être repris en engagement hors bilan conformémentaux dispositions actuelles fixées par le PCUOSS et n’intègre pasd’ éventuelles évolutions du périmètre actuellement étudiées par le CNOCP.A la suite d’une évolution comptable significative intervenue en 2011, la quasi-totalité des engagementshors bilan d’action sociale, jusqu’alors comptabilisés en comptabilité d’engagement, en classe 8, lesplans-crèches (sous forme de subventions d’investissement) et les autorisations de programmes(d’engagements), sont désormais provisionnés.Fin 2012, seuls subsistent en engagements hors-bilan d’action sociale, les prêts sur fonds propres, laprestation de service Clas et les Réseaux d’écoute et d’appui aux parents (Reapp).En ce qui concerne les subventions de fonctionnement, en l’absence d’attestation de service fait reçueau 31 décembre, la Caf comptabilise un engagement hors bilan car il n’existe pas de charge à constatersur l’exercice, dans cette situation.Dans le cas d’une décision accordant le financement d’une dépense pluriannuelle de fonctionnement,un engagement hors-bilan est également comptabilisé.Compte tenu de modalités budgétaires particulières (liées au système des crédits reportés), il n’est pascomptabilisé d’engagements hors bilan pour les opérations de gestion courante, dans les domainesimmobiliers et informatiques.17.1 Contrats de location-financement (crédit-bail)Sans objet.17.2 Engagements de retraite des agents de la BrancheLe montant correspondant aux engagements de retraite est de 219,33 M€ fournis par l’UCANSS.17.3 Engagements hors bilan reçusSans objet.17.4 Engagements hors bilan donnésEtats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013109