Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Note 18La qualité comptable et lafiabilisation des données comptables18.1 La reddition et la validation des comptes1) Les articles L 114-6 et L 114-6-1, R 114-6-1 et D 114-4-2 fixent les modalités de reddition et de validation descomptes.Les comptes établis par les agents comptables des organismes et arrêtés par les directeurs sont transmis àl’agent comptable national qui les examine en vue de leur validation.2) Le pôle "Contrôles, centralisation et combinaison des comptes" de l'agence comptable nationale procède à desvérifications comptables de conformité des balances 13 et des états financiers (bilan et compte de résultat)ainsi qu'à des contrôles généraux automatisés ou manuels sur la cohérence des données qu'ils contiennent.3) La validation des comptes des organismes de base consiste à attester que « les comptes annuels desorganismes locaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situationfinancière et de leur patrimoine ». Le processus d’audit préalable à la validation est mis en œuvre par uneéquipe de 9 auditeurs financiers et comptables (en 2012).Le référentiel spécifique appliqué par les auditeurs met en oeuvre les normes d’audit ISA, le Placair, ainsi quel’ensemble des instructions et circulaires de branche. Les auditeurs s’appuient également sur l’ensemble desnormes professionnelles de la compagnie des commissaires aux comptes.Les travaux des auditeurs s’articulent autour de 3 grands types de missions :- les missions intermédiaires d’audit sur place,- les missions finales,- les tests de re-liquidation et de validation.Conformément aux recommandations de l’équipe de certification externe, le programme de travail se concentreprincipalement sur l’évaluation du contrôle interne. Trois critères principaux déterminent le choix desorganismes audités :- le degré de signification des anomalies détectées au titre de la procédure de validation de N-1,- le poids financier des organismes et leur représentativité dans le réseau,- la complémentarité avec le plan d’audits de la Cour.Le plan annuel d’audit financier et comptable comporte des audits de caisses sur place (11 en 2012) et l’audit surpièces de l’ensemble des caisses.Ces missions ainsi que l’examen des dossiers de clôture et des états financiers permettent la réalisation durapport de validation qui restitue selon un formalisme précis l’opinion de l’agent comptable national sur lescomptes annuels des organismes de base et précise les procéduresd’audit suivies qui ont permis l’émission de cette opinion. Ce rapport, signé par l’agent comptable national etvisé par le directeur de la Cnaf est transmis au ministre chargé de la Sécurité sociale.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013111