Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

2.3 Règles et méthodes comptables applicables aux produits de la brancheLes produits de la branche comprennent :• les produits de gestion technique :‣ cotisations sociales de l’ensemble des régimes (de salariés, non-salariés, des exploitants etsalariés agricoles…) au taux de 5,4 %‣ cotisations prises en charge par l’Etat ou la Sécurité sociale. Il s’agit (pour un faible montant) dela compensation d’exonérations spécifiques de charges patronales‣ la CSG (au taux de 0,80%, après transfert à la Cades en 2011 de 0,28 %)‣ les impôts et taxes affectés (cf. liste en annexe)• les produits de gestion couranteRègles de comptabilisationLes produits inscrits au compte de résultat combiné de la branche Famille sont pour l’essentiel les prélèvementsobligatoires affectés au financement général de la Branche (cotisations sociales, contribution sociale généralisée,impôts et taxes affectés à la compensation de certaines exonérations de cotisations, prises en charge des« allègements généraux » par l’Etat), le remboursement par l’Etat de certaines prestations et, depuis 2010, laprise en charge d’une fraction des pertes sur indus d’AAH et d’Api.Les produits résultant des prélèvements obligatoires sont comptabilisés directement par la CNAF au vu des étatsannuels fournis à la clôture de l’exercice par l’ACOSS (produits des recouvrements opérés par les URSSAF et parl’ACOSS elle-même), par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, qui distinguent, parmi les produitstechniques, les produits à recevoir, ainsi que par les régimes spéciaux.1. Les cotisationsPour l’ensemble des régimes, les produits des cotisations, contributions, exonérations, etc. sont rattachés à ladate à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l’organisme, même si la comptabilisation en est faiteaprès la réception des documents justificatifs (documents établis par l’employeur retraçant les montants dus autitre d’une période de travail donnée – Bordereaurécapitulatif des cotisations, BRC, Déclaration nominative trimestrielle, DNT, etc.) ou après le traitement desopérations (émission des appels de cotisations).Les opérations d’inventaire complètent l’enregistrement des produits opéré au cours de l’exercice.2. Les impôts et taxes affectésL’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) notifie aux caisses nationales de Sécurité sociale leproduit des impôts et taxes, en distinguant les produits ayant fait l’objet d’un encaissement effectif et lesproduits à recevoir.Leurs faits générateurs sont pris en compte au titre de l’exercice de leur comptabilisation sous réserve qu’ilspuissent être mesurés de façon suffisamment fiable. Les produits de redressements sont rattachés à l’exerciced’émission des titres exécutoires à l’encontre des redevables.Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de Sécurité sociale les droits dont le faitgénérateur est né avant la clôture de l’exercice. Si leur déclaration est intervenue après la clôture, ces sommessont inscrites telles quelles. Dans ce cas, ils font l’objet d’une estimation argumentée dans l’annexe aux étatsfinanciers annuels de l’Agence centrale.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201326