Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

1.2.2 Les centres régionaux de formation professionnelle (CRFP)Les critères d’exclusion du périmètre de combinaison décrits ci-dessus s’appliquent dans les mêmes conditionsaux CRFP.Les contributions versées en 2012 par les 92 CAF adhérentes figurent au compte de résultat combiné de l’exerciceà hauteur de 214 100 €.1.2.3. L’établissement des allocations familiales de MayotteCet établissement a été créé par l’ordonnance du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation desprestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. Dans l’attente dela création d’une caf à Mayotte, la gestion du régime des prestations familiales est confiée à la caf de La Réunion.L’article 18 de l’ordonnance précitée, repris à l’article 28-5 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22/12/2011, prévoitque « sont affectés au financement de prestations familiales, de l’action sociale et de la gestion administrative durégime de prestations familiales de Mayotte :1) le produit des cotisations dues au titre des prestations familiales par tout employeur de salariés2) Le produit des cotisations assises sur les revenus professionnels des employeurs et travailleursindépendants3) En tant que de besoin une contribution d’équilibre de la Cnaf ».Les charges sont ainsi financées partiellement sur ressources propres, encaissées localement.La CNAF intervient par le versement d’une subvention d’équilibre de gestion technique (compte 65833) d’unmontant de 39 011 137 € en 2012.Le paiement des prestations, assuré transitoirement par la CAF de La Réunion, fait l’objet d’une comptabilitédistincte, non intégrée aux comptes combinés compte tenu des particularités réglementaires de financement del’établissement de Mayotte.1.2.4 Le Fonds national de Financement de la Protection de l’Enfance (FNFPE)Créé par la Loi 2007-293 du 5 mars 2007 et mis en place par le décret 2010-497 du 17 mai 2010, le Fonds vise àcompenser les charges résultant de la mise en œuvre de la réforme de la Protection de l’enfance pour lesdépartements. Administré par un comité de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale, leFonds distribue des financements aux départements en fonction du potentiel financier et du nombre debénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance et des crédits de soutien aux actions innovantes ou expérimentales.En application de l’article 7 du décret, la CNAF assure la gestion administrative, comptable et financière du Fondsmais n’en assure pas le contrôle juridique et financier, ce qui justifie que ses opérations ne soient pas intégréesdans les comptes de la branche.Une comptabilité distincte a donc été mise en place. En 2012, les charges sont de 13 160 673€2. La centralisation dans les comptes de la branche de données relatives auxprestations familiales versées par d’autres organismes2.1 Les organismes ou services suivants sont autorisés par les articles L.212-1 et L.134-6 du code de la Sécuritésociale à servir directement les prestations familiales financées par la CNAF (à l’exception du complémentde libre choix du mode de garde de la Paje) :- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA),- la Société nationale des chemins de fer français (SNCF),Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201314