Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

- Taxe prévoyance- Taxe brute collectée par les commerçants de gros de produits pharmaceutiquesLa branche Famille perçoit 23,40 % de la taxe sur les salaires et 12,57 % des droits de consommation sur lestabacs.Pour compenser la perte de 0,28 point de CSG, la branche famille reçoit trois recettes fiscales nouvelles depuis2011 :- la taxe sur les réserves de capitalisation des assureurs.- le prélèvement au fil de l'eau des prélèvements sociaux sur les compartiments euros des contratsd'assurance vie multi-supports- la taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats santé dits "responsables8.4 Transferts financiers reçus et compensations « Produits techniques » ducompte de résultat (comptes 757x)Depuis 2012 la branche suporte l’intégralité de la majoration pour parent isolé de l’allocation d’éducation del’enfant handicapé (AEEH).TRANSFERTS FINANCIERS 2012 Structure 2012Evolution de 2011 à20122011(I) Transferts entre organismes de Sécurité sociale etassimilés (7571)1 283 375 6,80% ‐82,25% 7 229 895(II) Contributions publiques (7572‐7575) 17 584 480 93,20% ‐7,00% 18 908 231Remboursement indus AAH 15 473 294 82,01% 94,66% 16 346 270Remboursement indus API 762 559 4,04% 57,25% 1 331 923Contribution de la CNSA 16 862 0,09% 1,27% 4 757Autres contributions 1 331 765 7,06% 8,69% 1 225 281TOTAL 18 867 855 100,00% ‐27,81% 26 138 126Par ailleurs, les contributions publiques sont désormais résiduelles, puisque l’AAH et l’API sont désormaiscomptabilisées en classe 4. Au 11 mars 2013, les textes d’applications sont en attente de publication pour les priseen charge de pertes sur indus d’AAH et d’API (Dom).8.5 Divers produits techniques (comptes 758)Il s’agit principalement des produits perçus par la branche Famille au titre de la gestion de l’APL et de l’ALS.2012Evolution de2011 à 20122011Frais de gestion APL ‐ ALS(7588344) 242 161 681 3,09% 234 892 017Frais de gestion RMI RSA (7588347) 35 856 389 ‐50,37% 72 247 430Recouvrement au titre de l'ASFR ‐ Art. L 581‐2CSS (7588382)65 198 444Autres (7583‐7584‐7585‐7588xx) 10 620 538 5,07% 10 108 269353 837 052 11,53% 317 247 717Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201369