Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

3. Les autres produitsLes contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l’Etat ou par une entité publique. Elles sontconstatées par l’organisme dès connaissance de la décision d’attribution de la subvention, contribution ouparticipation.4. Les produits à recevoir sur cotisations (cf. lettre-collective ACOSS n°2012-0039)Dans le champ des contributions et cotisations perçues par les URSSAF et CGSS, à l’origine de l’essentiel desprélèvements obligatoires affectés à la branche Famille, la contribution sociale généralisée ainsi que lescotisations dues par les employeurs (ou dont l’exonération est compensée) font l’objet de constitution deproduits à recevoir calculés par l’ACOSS, directement intégrés dans les comptes combinés de la branche Famillepar la CNAF.Le fait générateur du rattachement de ces produits techniques est la période de versement des salaires entrantdans leur assiette.Leur montant est déterminé selon une méthode estimative corrélée à l’évolution prévisionnelle de la massesalariale du secteur privé et du secteur public et des cotisations exonérées au cours du dernier trimestre del’exercice.5. Les provisions pour dépréciation de créances douteuses de comptes cotisants (cf. lettre collectiveACOSS précitée)Leur montant est calculé par l’ACOSS selon la méthode décrite ci-après.La dépréciation est établie sur la base d’une méthode estimative fondée sur l’analyse de la recouvrabilité descréances dans le passé.Depuis 2002, les calculs des taux de dépréciation s’appuient sur les remontées d’un traitement informatiquespécifique. Celui-ci a permis d’analyser précisément le recouvrement des créances à partir de 2000 endistinguant :- 3 grandes régions : Paris, la Province et les DOM,- 4 types de cotisants : les cotisants mensuels du secteur privé, les cotisants trimestriels du secteur privé, les ETI,les autres cotisants,- 5 types de cotisations : la part patronale, la part salariale, la part Transport, l’Institut de retraitecomplémentaire des employés de maison (IRCEM) depuis 2008 et les majorations et pénalités,- l’ancienneté de la créance (de l’exercice 0 à N-20 et +). Plus la créance est ancienne, plus le pourcentage qui serarecouvré sur le montant d’origine de la créance sera faible. L’ancienneté de la créance est définie en fonctionde la date de traitement de sa découverte.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201327