Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

En 2012, l’analyse de l’ex-post des tardifs de 2011 (charges à payer et rappels) a mis en lumière uneprogression de la consommation au fil de l’année. Une corrélation est apparue avec le niveau du stock dedossiers en instance dans les Caf, qui s’est encore accru en fin d’année.Afin de corriger une éventuelle sous-évaluation des provisions pour rappels, la méthode de calcul intègrepour 2012 un coefficient de surpondération de 4 % du taux de rappel, qui correspond aux quatre jours destock supplémentaire observés au sein du réseau fin 2012, par rapport à 2011.NB : l’outil informatique ne permet qu’un suivi global de l’ensemble des paiements « tardifs » (charges àpayer et rappels). Les CAP sont donc déduites des montants estimés selon la méthode précitée, pour obtenirle montant à comptabiliser au titre des provisions pour rappel proprement dites.On notera que les montants ainsi calculés sont comptabilisés à 100 % pour les prestations du FNPF, à 57,56 %pour l’APL (taux encore provisoire au 08/03/2013) et à 0 % pour l’ALS compte tenu des taux de participationsrespectifs à leur financement par l’Etat et par la branche, à 0 % pour l’ALT compte tenu de son très faiblemontant.Un calcul identique est effectué pour les prestations versées pour le compte de l’Etat, les montantscorrespondants lui étant transmis à fins d’inscription dans ses propres comptes. (cf. note n° 6)Cette estimation est, le cas échéant, ajustée au vu du suivi ex-post réalisé avec deux produitscomplémentaires (LF41 et LG70).On trouvera en note n° 7 les données chiffrées correspondant à ces provisions.6) Les indus sur prestations sont inscrits lors de leur constatation, au crédit des subdivisions descomptes de prestations initialement débités à tort et en créances sur les débiteurs.7) Les provisions pour dépréciation de créances douteuses sur indus de prestations légales.Ces provisions pour dépréciation sont calculées en déterminant un taux de recouvrement moyen del’ensemble des créances d’indus, et non pas en évaluant le risque spécifique de non recouvrement de chaquecréance douteuse. Celles-ci ne sont pas en effet identifiées comme telles dans les comptes de la branche. Cechoix a été fait car le nombre très élevé des créances d’indus et leur montant souvent limité ne permettentpas en l’absence d’informations utiles transmises à l’applicatif une ventilation pertinente de toutes lescréances entre créances douteuses et créances non douteuses.A partir du tableau des indus soldés et non soldés (LG 58), est déterminé par prestation le taux de nonrecouvrement moyen des créances soldées en appliquant la formule suivante :- (Pertes + purgés) / valeur initiale des indusEn effet certains mouvements de créances dits purgés ont été effacés. Ils sont assimilés à des pertes surcréances.Puis, on détermine par prestation dans Cristal la valeur des créances en cours non prescrites en appliquant laformule suivante :- Valeur initiale des indus non soldés – provisions pour dépréciation des créances prescritesLes créances prescrites sont provisionnées à 100% et doivent être déduites des montants d’indus initiauxpour éviter un double provisionnement.Le risque de non recouvrement des indus sur la valeur initiale est évalué en appliquant la formule suivante :- Valeur des créances en cours non prescrites * taux de non recouvrement moyenLe montant de la provision à inscrire dans les comptes est déterminé en appliquant la formule suivante :- Risque de non recouvrement sur la valeur initiale des indus – pertes déjà comptabiliséesLes montants de provisions ainsi déterminés sont comparés avec les montants inscrits dans les comptes etfont l’objet d’un ajustement par dotation ou reprise de provision, selon les cas.22Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 2013