Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

La diminution très significative de ces provisions poursuit l’évolution engagée en 2010 qui résulte de la mise enœuvre progressive de la fongibilité du recouvrement des prestations qui autorise la récupération d’un induconstaté au titre d’une prestation sur les sommes versées au titre d’une autre prestation.2) Les provisions pour créances d’indus prescrites (sur indus de prestations)PROVISIONS POUR DEPRECIATION Montant au 31/12/2011 Augmentation DiminutionMontant au31/12/2012Evolution de2011 à 2012Indus prescrits (4909214)Prestations familiales 18 843 150 440 877 427 656 18 856 371 0,07%Prestations AAH 4 791 747 794 699 1 310 782 4 275 665 ‐10,77%Prestations API 501 925 15 168 91 490 425 603 ‐15,21%Prestations FNAL 25 083 578 368 284 891 953 24 559 908 ‐2,09%AEEH ‐ MPI 2 947 49 2 590 406 ‐86,22%Prestations extra‐légales 57 148 10 013 7 888 59 272 3,72%TOTAL 49 280 496 1 629 090 2 732 360 48 177 226 ‐2,24%L’évolution résulte également pour ce qui concerne le FNPF et le FNAL de la mise en œuvre de la fongibilité.3) Les provisions sur clients et cotisants (491)PROVISIONS POUR DEPRECIATIONMontant au31/12/2011AugmentationDiminutionMontant au31/12/2012Evolution de2011 à 2012Comptes Clients et Cotisants (491) 3 952 299 492 358 050 436 59 296 569 4 251 053 360 7,03%Ces provisions sont dans leur grande majorité comminuquées par l’Acoss.4) Les provisions pour créances douteuses de prêts aux allocatairesCOMPTE 29744 ‐PROVISION AU31/12/2011AUGMENTATIONREPRISEMONTANTS au31/12/20127 285 015 1 726 176 317 584 8 693 607Jusqu’en 2009, la provision pour créances douteuses sur les prêts individuels était calculée sur la base desdonnées du produit Cristal LC 72, les prêts aux allocataires défaillants étant considérés comme à risque. Les CAFappliquaient ensuite le taux calculé pour la provision des indus douteux d’action sociale au montant restant dûau 31/12/N par l’allocataire au titre des prêts défaillants ainsi définis.Une nouvelle méthode a été mise en place en 2010 pour pallier une sous-évaluation des provisions sur créancesdouteuses pour prêts aux particuliers. Elle repose sur deux éléments :- Le risque de perte sur les prêts accordés en N calculé à partir de la moyenne des pertes (ANV, remisesaccordées, annulations) comptabilisés sur ces types de prêts lors des trois derniers exercices achevés (2010,2009, 2008).- Le risque de perte sur les prêts N-1 et antérieurs qui a été évalué à partir du montant des prêts aux allocatairesaccordés depuis plus d’un an n’ayant fait l’objet d’aucun remboursement sur l’exercice écoulé déduction faîte làencore des prêts prescrits qui sont provisionnés par ailleurs. Ce montant a été provisionné à 100%.Ce changement de méthode a conduit à multiplier la provision par 4,2 en 2010, à l’augmenter de 6,2% en 2011 etencore de 11,92% en 2012.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201392