Cnaf, Etats combinés, exercice 2012 - Caf.fr

Les collectivités locales des Dom, dont la gestion comptable est confiée à la Caisse des dépôts de Bordeaux, ontégalement une dette vis-à-vis de la branche Famille de 69 549 892€ au titre des prestations familiales versées àleur personnel par les CAF (Allocation logement à caractère familial et prime de déménagement).12.2 Les prestataires et fournisseurs débiteursPRESTATAI RES ET FOU RNI SSEU RS D EBITEU RS20122011Brut Provisions Net Structure en Net NetEvolution de2011 à 2012Fournisseurs: avances et acomptes versés sur commandes(4091)1 999 852 653 1 999 852 653 63,06% 1 853 113 233 7,92%Prestations et indus à récupérer (4092) 1 226 612 319 125 311 679 1 101 300 640 34,73% 1 005 924 372 9,48%Prestat.av.ou acptes.aux allocataires (4095) 63 808 284 63 808 284 2,01% 52 583 724 21,35%Fournisseurs créances p/embal.& mat. (4096) 4 329 4 329 0,00% 4 584 -5,56%Fournisseurs et prestataires autres (409) 9 514 859 3 049 634 6 465 225 0,20% 4 835 355 33,71%TOTAL 3 299 792 445 128 361 313 3 171 431 131 100,00% 2 916 461 268 8,74%Cette rubrique se caractérise par une grande hétérogénéité car elle regroupe trois types de postes totalementdifférents qui relèvent les uns de la gestion administrative et les autres de la gestion technique :a) Le compte « Fournisseurs : avances et acomptes versés sur commande » (4091) est un compte de gestiontechnique qui retrace les acomptes versés par les Caf à leurs partenaires (centres sociaux, crèches…) en actionsociale. Les montants sont élevés car l’essentiel des versements à ces partenaires sont effectués sous formed’acomptes avec régularisation l’année suivante. Les charges correspondantes sont comptabilisées en CAPpour ce même motifLes principaux postes de ce compte sont :• les acomptes sur PS (prestations de services) ordinaires1 675 788 850€ contre 1 541 867 320 € en 2011, + 8,68%.• les acomptes sur PS CEJ enfance147 551 371 e contre 133 670 334 € en 2011, +10,38%• les acomptes sur PS CEJ jeunesse100 409 308€ contre 89 856 253 € en 2011, +11,7%.Ces évolutions témoignent du dynamisme des dispositifsb) Le compte « Prestations et indus à récupérer » qui regroupe les créances d’indus sur allocataires (cf 12.3 cidessous)c) Les comptes « Fournisseurs créances P/emballages et matériel (4096) » et « Fournisseurs autres » relèvent descharges de fonctionnement courant de la branche (gestion administrative.12.3 Les créances d’indus sur prestations- Le compte « Prestations et indus à récupérer » (4092), retrace les indus sur l’ensemble des prestations verséesaux allocataires, y compris des prestations pour compte de tiers et des prestations d’action sociale.Etats financiers combinés – Branche Famille - Exercice 2012 – 30 avril 201386