Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

98PARTIE I : PRÉSENTATION PAR PAYSLa loi Besson instaure à cette fin de nombreux dispositifs et outilsd’intervention. Ceux-ci sont mis en œuvre à l’échelon des départements,les objectifs et les moyens d’action étant définis dans des plans départementauxqui sont élaborés par les services de l’État et les conseils généraux(collectivité publique qui administre les départements), encollaboration avec les collectivités locales, les organismes de HLM, lescaisses d’allocations familiales et les associations. Les Fonds de solidaritépour le logement, alimentés principalement par les communes et lesdépartements, constituent le principal outil financier des plans départementaux.Les domaines d’action couverts concernent quatre axes : laconnaissance des besoins, la « solvabilisation » des ménages (par desaides à la personne complémentaires aux aides de droit commun), ledéveloppement d’une offre d’habitat diversifiée et adaptée, à la fois dansle secteur public et dans le secteur privé, et la mise en place d’actionsd’accompagnement social lié au logement.Les Plans départementaux et les Fonds de solidarité pour le logementont permis de mobiliser des moyens importants, notamment financiers,pour mettre en œuvre le droit au logement. Néanmoins, les travauxd’évaluation de la loi Besson ont mis en évidence certains points faibles :utilisation insuffisante des potentialités du parc locatif privé, couvertureinégale du territoire, couverture insuffisante des risques financiers etjuridiques des associations qui agissent aux confins de l’immobilier etdu social (dans le cas notamment des « baux glissants »). Plus globalement,on a déploré que les actions engagées habituellement en vertu desplans départementaux ne s’inscrivent pas dans la durée, qu’elles restenten marge des interventions de droit commun (concernant la salubrité etl’amélioration du logement, par exemple) et ne soient pas intégrées auxpolitiques locales de l’habitat (Ballain et Benguigui, dir., 1995).La loi de lutte contre l’exclusion adoptée en 1998 a complété, dansson volet logement, la loi Besson, corrigé certains défauts de cette loi eten a renforcé les moyens. On peut citer les principaux volets de cette loi :la prévention des expulsions, la lutte contre la précarité et l’insalubritédans l’habitat (exemple : les actions contre le saturnisme), la mobilisationdu parc privé, grâce en particulier à la lutte contre la vacance (instaurationd’une taxe sur la vacance dans huit agglomérations) etl’augmentation des moyens des Fonds de solidarité pour le logement.