Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

LA FRANCE 103divers mécanismes de protection de l’acquéreur d’un bien immobilier etelle réforme en profondeur le régime des copropriétés, en s’attardantplus particulièrement au cas des « copropriétés dégradées ». Enfin, concernantle parc social, la loi vise la pérennisation des logements HLM etle renforcement de la solidarité juridique et financière entre les organismesde logement social.La promotion de la diversité de l’habitatet de la mixité socialeLa notion de solidarité entre communes est clairement affirméedans la loi SRU (voir la fiche 15) qui reprend l’objectif de promotion dela diversité de l’habitat de la LOV avec des moyens réglementaires pluscontraignants pour les communes. Concrètement, une contribution financièresystématique est imposée aux communes (d’au moins 3 500habitants ou 1 500 pour le cas de la région Île-de-France) situées dansdes agglomérations de plus de 50 000 habitants, ayant moins de 20 % delogements sociaux. Cette fois, l’objectif de construction de 20 % delogements sociaux repris dans la nouvelle loi ne concerne pas le flux deconstruction neuve mais l’ensemble du stock de logements existants. Laloi SRU introduit un mécanisme de pénalisation financière plusimportant, ce mécanisme ne dispensant par les communes de l’objectifde production de nouveaux logements sociaux énoncé par la loi, commec’était le cas avec la réglementation précédente.La problématique du logement décentet la lutte contre l’insalubritéLa thématique du « logement décent » a connu un regain d’intérêten France à la fin des années 1990 à la faveur des travaux conduisant àl’adoption de la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions, puisà celle de la loi SRU qui définit juridiquement les caractéristiques du« logement décent » et en étend le champ d’application (notamment enintégrant des formes de location auparavant soustraites aux obligationsde conformité de la loi du 6 juillet 1989 : locaux meublés, logementsfoyers,logements de fonction ou destinés à des travailleurs saisonniers,etc.). Le constat de fond est qu’il existe, dans un certain nombre devilles françaises, un véritable marché du logement insalubre constitué de