Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

LA FRANCE 123FICHE 12 – LES PROGRAMMES LOCAUX DE L’HABITAT (PLH)Nature et contexteL’État, à titre de garant de la solidarité nationale, est préoccupé par la mixité des fonctionsurbaines, l’équilibre du développement et la diversité de l’offre de logements. Pouratteindre ces objectifs, l’État agit avec le concours des communes, mieux placées pourdéfinir et mettre en œuvre des actions visant une régulation entre l’offre et la demande.C’est l’objet des programmes locaux de l’habitat.ObjectifsPermettre l’émergence de véritables politiques locales de l’habitat articulées avecla planification urbaine et contribuant à la mise en œuvre du droit à la ville.Répondre aux besoins en logement des différentes catégories de la population.Assurer une répartition équilibrée de l’offre de logements.Groupes ciblesL’ensemble de la population résidant sur le territoire concerné.ModalitésLe PLH est un outil de pilotage par les communes des actions relatives à l’habitat. Ilporte sur une commune ou un regroupement de communes. Le PLH comprend troisparties : le diagnostic, l’énoncé des objectifs et le programme d’actions à mettre enœuvre, y compris les modalités de suivi et d’évaluation.Le programme d’actions, défini pour une période de trois à cinq ans, peut comprendreles éléments suivants : mise en place d’outils de connaissance, actions foncières, lancementde procédures opérationnelles (OPAH), mesures propres à l’habitat social ou auxcentres anciens, politique et modalités d’attribution des logements sociaux, programmede construction ou de réhabilitation de logements sociaux et dispositifs favorisant l’accèsou le maintien dans le logement des personnes défavorisées.Mise en œuvreL’élaboration et la mise en œuvre du PLH sont sous la responsabilité du maire ou duprésident de l’instance intercommunale. Généralement, les communes confient à unbureau d’étude la réalisation du diagnostic et la formulation de propositions. Cetteétude ainsi que la préparation d’un programme d’actions doivent être l’occasion d’uneconcertation entre différents acteurs : organismes de logements, représentants d’habitants,services de l’État. Après approbation du programme d’actions par les autoritésmunicipales, d’une part, et par l’État, d’autre part, un engagement contractuel est formalisépar la signature d’une convention entre ces deux parties pour une durée de troisans renouvelable.Référence législative ou réglementaireLoi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991.Loi du 21 janvier 1995 sur la diversité de l’habitat.Loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville.