Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

LES ÉTATS-UNIS 77FICHE 5 – HOME (HOME INVESTMENT PARTNERSHIP PROGRAM)NatureProgramme d’aide financière peu normé, HOME offre une enveloppe globale aux Étatset à certaines collectivités locales qui permet une grande flexibilité. Il peut servir àsoutenir aussi bien l’accession à la propriété que le logement locatif et viser des activitésde rénovation ou de construction neuve. Il met l’accent sur le développement de partenariatset le soutien aux organismes communautaires de logement (Community HousingDevelopment Organisations ou CHDO).ObjectifsL’objectif est d’accroître l’offre de logements à coût abordable en misant sur les principessuivants : permettre aux communautés locales d’élaborer des stratégies correspondant àleurs propres besoins et priorités ; établir des partenariats entre les différents niveaux degouvernement et le secteur privé ; développer la capacité d’agir des organismes communautairesde logement à but non lucratif ; mobiliser les ressources des communautéslocales, en exigeant qu’une part correspondant à 25 % des fonds accordés provienne dumilieu local.Groupes ciblesAu moins 90 % de l’aide doit être destinée aux ménages ayant un revenu ne dépassantpas 60 % du revenu médian de la zone et, dans les projets de logements locatifs comptantcinq logements subventionnés ou plus, au moins 20 % des logements doivent êtreoccupés par des familles dont le revenu ne dépasse pas 50 % du revenu médian de lazone.ModalitésLes fonds sont alloués sur la base d’une formule qui tient compte de plusieurs facteurs,dont le niveau de pauvreté de la population, la faiblesse (distress) fiscale et les insuffisancesde l’offre de logement de la localité. Pour avoir accès à l’enveloppe qui leur est réservée,les autorités locales (municipalité ou consortium de municipalités avoisinantes)doivent disposer d’un plan intégré d’action qui précise, entre autres, la façon dont ellesentendent utiliser les fonds du HOME.Mise en œuvreLe programme est conçu et géré par les gouvernements locaux. Ces derniers sont responsablesde la conception du programme, de son intégration dans le plan local del’habitat et du suivi de son déroulement et de ses retombées sur l’offre de logements àcoût abordable dans la localité. En ce qui concerne le logement locatif, ils doivent s’assurerque les logements demeurent financièrement accessibles pour une période variantde 5 à 20 ans selon le type d’activité (construction ou réhabilitation) et l’importancedes fonds HOME engagés.Référence législative ou réglementaireTitre II du National Affordable Housing Act de 1990.