Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

170PARTIE I : PRÉSENTATION PAR PAYSFICHE 19 – LA PARTICIPATION DES LOCATAIRESÀ LA GESTION DU PARC SOCIAL AU DANEMARKNature et contexteLa Loi sur la démocratie des locataires de 1984 formalise la participation des locatairesà la gestion de leur cadre de vie.ObjectifsAssocier les locataires à la gestion du parc locatif social afin d’améliorer la qualité deslogements et de l’environnement et de développer la vie sociale.Groupes ciblesEnsemble des locataires du parc social.ModalitésLa Loi sur la démocratie des locataires détermine les conditions de représentation deslocataires au sein de chaque instance. Dans chaque section, une assemblée ouverte àl’ensemble des résidents a lieu au moins une fois par an. L’ordre du jour comprend lescomptes de la section, les travaux de réhabilitation et de modernisation, le règlementintérieur, le vote du budget et l’élection du conseil de section. Ce conseil de section suitla gestion courante en matière d’entretien, de réhabilitation, de création et d’utilisationd’équipements collectifs et d’organisation des loisirs. L’assemblée des conseils de sectionconstitue l’autorité suprême de la société immobilière d’utilité publique. Son rôle est dedéterminer les grandes orientations, un conseil de surveillance étant chargé de suivre lagestion de la société. Celui-ci est composé majoritairement de locataires, les élus de lamunicipalité ou des syndicats pouvant y être également représentés. Le conseil de surveillancea également la responsabilité des attributions, sachant que les municipalitésdisposent d’un contingent de réservation qui peut varier entre 15 % et 30 % des logements.Mise en œuvreLa participation est organisée par des « sociétés immobilières d’utilité publiques », quisont au nombre de 700. Ces sociétés immobilières indépendantes sont elles-mêmes diviséesen 7 000 sections de gestion économiquement autonomes (correspondant auxensembles résidentiels) qui gèrent chacune, en moyenne, 600 logements mais souventmoins de 200 logements.Les représentants des locataires acceptent leur part de responsabilité dans la situationfinancière du quartier. Ainsi, les exigences de qualité et de diversité des équipementscollectifs se répercutent directement sur le niveau de loyer.La loi exige que 3 % de la superficie de chaque ensemble de logements soit réservé à desactivités pour les locataires.Référence législative ou réglementaireLoi sur la démocratie des locataires de 1984.