Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

LA FRANCE 107Les aides à la personneLes aides à la personne sont les aides versées aux locataires ou auxaccédants à la propriété pour qu’ils puissent faire face à leurs dépensesde logement (loyer ou remboursement de prêt). Il s’agit de l’aide personnaliséeau logement (APL) et de l’allocation logement dite familiale(ALF) ou sociale (ALS). En 1998, ces aides représentaient 12 milliardsd’euros et ont vu leur montant global plus que doubler en quatorze ans.Il s’agit pour l’essentiel d’aides effectives, c’est-à-dire d’aides donnantlieu à un versement de la part de l’État. Ces aides à la personne se répartissentainsi : 6,1 milliards d’euros pour l’APL, 3,3 milliards d’eurospour l’ALS et 2,6 milliards d’euros pour l’ALF.Les premières conditions d’accès aux prestations logement ont traitau logement : disposer en titre d’un logement autonome, avoir une dépenserégulière relative au logement (un loyer ou un remboursement deprêt lié à l’acquisition du logement), occuper un logement respectant desnormes minimales (en matière de salubrité et d’équipement).Une distinction est ensuite faite entre les logements conventionnéset ceux qui ne le sont pas. Il s’agit, pour le secteur locatif, d’une conventionsignée entre le propriétaire et l’État qui comporte une sérié d’élémentsparmi lesquels :• les caractéristiques techniques des logements après constructionou amélioration ;• le montant maximal des loyers et les modalités d’évolution ;• les conditions d’occupation et de peuplement des logements,traduites en particulier par un plafond de ressources.La convention est signée pour une durée minimale de neuf ans oupour la durée du prêt ayant servi à financer le bien. Dans le parc locatifsocial, le conventionnement a été effectué de manière progressive à partirde 1977 : tous les logements neufs construits après cette date et au furet à mesure de la réhabilitation pour les autres, jusqu’en 1993 où l’on aprocédé à un « bouclage des aides au logement », c’est-à-dire à leur extensionà tous les locataires admissibles en raison de leur niveau de ressources.En 2000, 53 % des locataires du parc social bénéficiaient d’une aidepersonnelle au logement. Dans le parc privé, le conventionnement peut