Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

AUTRES PAYS D’EUROPE 167Les compétences en matière de logement sont essentiellement répartiesentre l’État et les municipalités, le niveau intermédiaire des comtésne jouant pratiquement aucun rôle. L’État définit les principesgénéraux et les instruments (en particulier financiers) des politiques,tandis que les municipalités se chargent de la mise en œuvre, avec unemarge de manœuvre assez importante : ce sont elles par exemple quiprennent l’initiative et fixent leurs propres objectifs en matière de construction.C’est également au niveau municipal qu’intervient l’acteur principaldes politiques du logement en Suède, les sociétés d’habitation municipalesqui produisent, gèrent et entretiennent la quasi-totalité du stockde logements sociaux (dont la vocation est en réalité généraliste puisqu’iln’existe pas de plafond de revenu), soit 22 % du stock total de logements(28 % pour la ville de Stockholm). Il s’agit de sociétés à profitlimité qui sont contrôlées par leur municipalité ; certaines municipalitésdisposent de plusieurs sociétés, qui peuvent se concurrencer. Ces sociétésjouent un rôle primordial dans le mécanisme de fixation des loyers,qui constitue sans aucun doute la spécificité la plus intéressante des politiquesdu logement en Suède. En effet, depuis la fin des années 1950,les loyers des logements municipaux ne sont pas fixés par l’État, maisfont l’objet de négociations collectives entre locataires et sociétés d’habitationmunicipales. Chaque année, la SABO, une structure nationalequi regroupe les sociétés d’habitation municipales, rencontre les représentantsde l’association nationale des locataires pour négocier le niveaude loyer sur la base du coût et de la valeur d’usage. Ce système permetun degré important de contrôle par les locataires, qui choisissent euxmêmesle niveau de service pour lequel ils sont prêts à payer. Le loyerfixé par la négociation est ensuite modifié par chaque société d’habitationmunicipale en fonction de la structure de son stock, et étendu ausecteur locatif privé où il tient lieu de plafond.Toutefois le système de négociation centralisée des loyers au niveaunational a été remis en question depuis 1995, à la suite d’une réductionimportante des subventions accordées par le gouvernement central auxsociétés d’habitation municipales. Ces dernières ont alors été poussées àadopter un fonctionnement plus proche de l’économie de marché, enfaisant varier les loyers en fonction de l’emplacement et de la qualité dechaque ensemble résidentiel. Dès lors, la négociation centralisée a cédé