Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

LA FRANCE 119d’urbanisme locaux (au niveau municipal : le plan local d’urbanisme ouPLU, qui remplace le plan d’occupation des sols ; la carte communale,dans le cas des petites communes qui ne disposent pas de plan d’urbanisme),les opérations foncières et les activités d’aménagement les plusimportantes. Le schéma de cohérence territoriale est présenté comme« le document qui permettra de mettre en cohérence les politiques sectoriellesen matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipementscommerciaux » (texte de présentation du projet de loi SRU).La loi SRU insiste sur l’engagement des populations dans l’élaborationdes schémas de cohérence territoriale, en prévoyant la tenue d’uneenquête publique pour permettre un véritable débat démocratique surl’évolution de l’agglomération. L’enquête publique constitue égalementune étape préalable à l’adoption des PLU et des cartes communales.Cette insistance s’inscrit dans la logique des lois sur la décentralisationde 1982-1983 et dans celle du « projet », puis du « contrat » qui appelleles interlocuteurs de tous les secteurs et échelons territoriaux à travaillerensemble au renouvellement, voire à la reconstruction de la ville ou toutau moins à une meilleure intégration des morceaux de ville déqualifiés,marginalisés par les grandes mutations socioéconomiques et par les processusde concurrence interurbaine à l’échelle nationale comme internationale.Elle s’inscrit, plus particulièrement, dans la poursuite desobjectifs de simplification et de renforcement de la coopération intercommunale(loi n o 99-586 du 12 juillet 1999) et de réorganisation del’action publique territorialisée portés par la Loi d’orientation pourl’aménagement et le développement durable du territoire (loi n o 99-533du 25 juin 1999), qui vient conforter l’approche par projets et donneraux contrats de ville et aux contrats d’agglomération un soutien législatif.La politique de la ville apparaît, au terme de cette mise en formesur plus de deux décennies, comme un ensemble complexe, composéd’un empilement de dispositifs et encadré par une série de lois qui s’enchevêtrent.Elle reste une politique d’État, mise en œuvre à l’échelonlocal mais fortement normée et encadrée à l’échelon national. Si, commele fait remarquer Vieillard-Baron (2000), « la voie de la contractualisation,largement développée par la politique de la ville [...] a conduitl’État à négocier avec les collectivités locales et à se rapprocher de la sociétécivile », elle interdit en même temps « aux collectivités de se passer