Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

106PARTIE I : PRÉSENTATION PAR PAYSavec la réforme du financement du logement de 1977 qui en a fait unepièce maîtresse des dispositifs d’accès à la propriété comme au logementlocatif (social et privé). On observe une montée en flèche de la part desaides à la personne comparativement à celle des aides à la pierre entre lemilieu des années 1980 et la fin des années 1990. En effet, les partsrespectives des aides à la pierre et des aides à la personne, qui étaient de50,5 % et 49,5 % en 1984, seraient passées à 16,3 % et 83,7 % en 1998(données de la DGUHC rapportées dans Louvot-Runavot, 2001 : 47).Les aides à la pierreOn distingue :• Les avantages fiscaux : ce sont des dispositions fiscales favorablesqui ne font l’objet ni de compensations ni de reversements de lapart de l’État. Il s’agit notamment des déductions que peuventeffectuer les propriétaires de logements locatifs privés (d’une partiede l’investissement réalisé ou bien des charges, dépenses detravaux ou autres). Leur montant est évalué à 4,1 milliardsd’euros pour 1998.• Les avantages de taux d’intérêt : correspondant à la différence entreles taux d’intérêt du marché et les taux préférentiels pratiquésdu fait de l’intervention de l’État. On peut citer comme exemplesle prêt à taux zéro ou le prêt locatif à usage social (voir les fichescorrespondantes). Ils ont représenté en 1998 un montant de 1,8milliard d’euros.• Les aides effectives : ce sont, pour l’essentiel, des contributionsdirectes à la dépense en capital de l’investisseur. Citons notammentles subventions PAP (prêt d’accession à la propriété), lePLA-Intégration (prêt locatif aidé) ainsi que les subventions del’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Pour 1998,elles représentent 1,1 milliard d’euros.• Les autres aides regroupent un certain nombre d’aides qui nerelèvent d’aucune des trois catégories précédentes (par exemple,les dispositions fiscales faisant l’objet de compensations ou dereversements de la part de l’État comme la réduction de la TVA).Elles s’élèvent à 0,9 milliard d’euros en 1998.