Politiques et interventions en habitation : analyse des tendances ...

112PARTIE I : PRÉSENTATION PAR PAYSd’habitat social avec les tissus urbains environnants (Grigny, ouMarseille-Nord, par exemple).Le pacte de relance pour la ville (loi n o 95-115 du 4 février 1995 etloi n o 96-987 du 14 novembre 1996) promeut une nouvelle géographiede la politique de la ville en désignant des quartiers prioritaires, les zonesde redynamisation urbaine, et des quartiers où se met en place une démarchede prévention, les zones urbaines sensibles. Il met par ailleursl’accent sur la question économique en créant les zones franches urbaines.Celles-ci prévoient diverses formes d’exonérations fiscales (taxeprofessionnelle, taxe foncière, cotisations patronales) pour les PME quis’implantent sur des territoires en grande difficulté, où le cumul de difficultéssociales se conjugue à la faiblesse des ressources financières descommunes-supports (Chaline, 1997). Ces zones franches s’apparententaux Enterprise Communities et Empowerment zones (EC/EZ) mises enplace aux États-Unis ou encore aux actions menées dans les quartiersbritanniques dégradés en vertu du Single Regeneration Budget.Ces dispositifs se cumulent à ceux déjà existants des projets de villeet des grands projets urbains, auxquels il faut ajouter une multitude decontrats particuliers dont les zones d’éducation prioritaires (ZEP), visantà doter les écoles situées dans des quartiers « difficiles » ou « sensibles » depersonnel supplémentaire, mieux payé par rapport aux normes habituelles,de moyens financiers accrus pour les projets d’action éducativeet pour l’amélioration des équipements, les contrats locaux de sécurité,les commissions locales d’insertion, etc. Au total, en 1995, 214 contratsde ville signés associent plus de 750 communes et couvrent 1 300 quartiersselon diverses formes de contractualisation (Anderson, 1998).Ce millefeuille fait de la politique de la ville un ensemble complexe,de plus en plus institutionnalisé. La démarche repose en effet surune mise en cohérence transversale des politiques publiques visant l’insertiondes populations fragilisées, orchestrée, au niveau national, partrois instances placées sous l’autorité du ministre de la Ville : le Conseilnational des villes et du développement social urbain (CNV), le Comitéinterministériel des villes et du développement social urbain (CIV) et laDélégation interministérielle à la ville et au développement social urbain(DIV). Par ailleurs, depuis 1991, un sous-préfet à la ville est chargéde coordonner l’action de l’État dans chaque département. Au niveaulocal, l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes sont, dans les