AUTOINSIDE Édition 12 - Décembre 2019

POLITIQUE & DROIT
Entrée en vigueur du nouvel arrêté
sur le réseau de routes nationales
Les automobilistes ne vont pas remarquer
les changements de propriétaires sur les
routes nationales, même si ceux-ci ne sont
pas anodins. Le nouvel arrêté concernant le
réseau des routes nationales (NAR) entrera en
vigueur le 1 er janvier 2020. Près de 400 kilomètres
de nouvelles routes cantonales seront
intégrées au réseau des routes nationales. La
Confédération sera alors responsable non pas
de 1900 km, mais bien de 2300 km de routes,
avec tout ce que cela implique.
Mesures Via sicura
En 2018, le Parlement a décidé de modifier
les mesures Via sicura car celles-ci ne semblaient
plus correspondre à la réalité. Les
tribunaux devraient bénéficier d’une plus
grande marge d’appréciation concernant
les délits de chauffards. Les circonstances
de chaque affaire pourraient ainsi être
mieux prises en compte. Les spécialistes
de l’Office fédéral des routes (OFROU) préparent
actuellement les dispositions de la
loi sur la circulation routière (LCR), dont le
projet devrait être mis en consultation au
premier semestre 2020. L’OFROU s’efforce
dans le même temps de modifier la LCR à
l’aune de la conduite autonome pour que
l’architecture réglementaire soit prête pour
ce développement.
Directives Opera 3
Il ne faut pas confondre Via sicura et Opera
3, qui concerne la révision de l’apprentissage
de la conduite. La formation complémentaire
durant la période probatoire ne durera plus
que sept heures et s’effectuera sur une journée.
Elle devra être suivie dans un délai d’un an à
compter de l’obtention du permis de conduire
à l’essai. La nouvelle formation complémentaire
entrera en vigueur le 1 er janvier 2020.
Dès le 1 er janvier 2021, l’âge minimum pour
obtenir le permis d’élève conducteur sera de 17
ans. La renonciation à la mention « véhicule
avec changement de vitesse automatique » est
entrée en vigueur le 1 er février 2019.
Modifications de l’ordonnance
L’an dernier, la phase de consultation
portant sur les mesures d’amélioration
du trafic et de la sécurité routière que le
Conseil fédéral avait lancé la même année
a pris fin. Les mesures concernaient le dépassement
par la droite sur l’autoroute, le
tourner-à-droite cycliste à des croisements
même lorsque le feu est rouge, l’ancrage juridique
du principe de la fermeture éclair,
la fin de l’interdiction de la vente d’alcool
sur les aires d’autoroutes du réseau routier
national et divers autres points. Le Conseil
fédéral prévoit l’entrée en vigueur des modifications
de l’ordonnance pour 2020.
La loi sur le CO 2
devant le peuple ?
La Commission de l’environnement du
Conseil national (CEATE) a délibéré sur
la loi sur le CO 2
et s’est ralliée, dans les
grandes lignes, aux décisions du Conseil
des États. Comme le Conseil des États, la
commission propose de limiter la majoration
du prix des carburants à 10 centimes
par litre jusqu’en 2024, puis à 12 centimes
par litre à partir de 2025. La loi sur le CO 2
pourrait arriver au Conseil national en
2020. L’UDC a d’ores et déjà brandi la menace
du référendum.
Arrivée de la vignette électronique
La Commission des transports du Conseil
des États ainsi que le Conseil fédéral sont
favorables à l’introduction d’une vignette
autoroutière électronique facultative ;
la mise en œuvre revient au Conseil des
États. Selon le Conseil fédéral, l’e-vignette
devrait être introduite en 2022 et son
prix s’élever à 40 francs, comme jusqu’à
présent. La vignette autocollante ne disparaîtra
pas. Le Conseil des États prévoit
de traiter le projet l’an prochain.
Prestations de mobilité multimodales
La numérisation permet à des prestataires
innovants de combiner de manière plus
simple et ciblée qu’auparavant différents
moyens de transport tels que les transports
publics (TP), le trafic automobile, cycliste,
piétonnier ou par taxi. Le Conseil fédéral
souhaite par conséquent permettre à des
prestataires tiers de distribuer des titres de
transport des TP en modifiant la loi sur le
transport de voyageurs (LTV). Durant la
consultation désormais terminée, le projet
n’a pas récolté que des éloges. Le gouvernement
du canton de Zurich demande par
exemple au Conseil fédéral de renoncer au
projet et de revoir la thématique avec tous
les acteurs du trafic global. Il désapprouve
surtout le fait que la Confédération envisage
l’ouverture unilatérale de la distribution
des titres de TP à des tiers et non l’inverse.
Cela place les TP dans une position
concurrentielle défavorable. Un rapport de
l’Office fédéral des transports (OFT) est en
cours d’élaboration. <
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