AUTOINSIDE Édition 12 - Décembre 2019

POLITIQUE & DROIT
Un autre a certes pu bénéficier, via des mesures
super provisoires, de la protection juridique
qu’il demandait (afin de pouvoir continuer
à exister en tant qu’atelier malgré une
résiliation). Pourtant, à un stade plus avancé
de la procédure, le tribunal cantonal (de
Soleure) s’est déclaré incompétent pour
connaître de l’affaire et a renvoyé la PME devant
une juridiction du nord de l’Italie pour
faire valoir ses droits sur le fondement de la
loi suisse sur les cartels.
Durant l’automne 2019, un tribunal cantonal
(celui de Lucerne) a, pour la première fois, admis
que le garagiste qui l’avait saisi avait eu
raison de demander la protection juridique
auprès de « son » tribunal cantonal en vertu
de la loi sur les cartels. Le tribunal a conclu
que la clause de for contenue dans un ancien
contrat de concession et d’atelier n’était pas
applicable et que le garagiste pouvait donc
intenter une action auprès du tribunal de son
siège social s’il demandait la conclusion d’un
nouveau contrat d’atelier pour remplacer celui
qui avait été résilié. Le tribunal de Lucerne
a en outre suivi la jurisprudence de la
Cour suprême allemande selon laquelle un
importateur est en position dominante dans
le secteur des services après-vente et doit
donc proposer un nouveau contrat à un garagiste
qui satisfait en principe aux normes
qualitatives.
Cette décision est certes un grand pas (en
avant) dans la bonne direction, mais la jurisprudence
reste disparate. Les tribunaux
civils connaissent souvent trop mal le secteur
de l’automobile. Beaucoup d’entre eux
semblent considérer le caractère non contraignant
de la Comauto comme un indice selon
lequel la situation ne serait peut-être pas si
problématique.
Les conséquences de cette absence de protection
juridique sont dramatiques pour le
maintien d’une concurrence effective. Les
importateurs de certaines marques et les entreprises
et organismes de vente au détail de
leurs groupes contrôlent bien plus de 50 %
du marché de la vente et de l’après-vente.
De plus en plus de PME familiales et d’entreprises
traditionnelles disparaissent parce
qu’elles ne peuvent pas se défendre contre
les éventuelles résiliations ou les directives
irréalistes des importateurs (chiffres des
ventes, par exemple).
On observe depuis quelques années une
tendance croissante à l’intégration verticale.
Cela signifie que les constructeurs ou leurs
importateurs rachètent les entreprises situées
en aval sur leur circuit économique,
et notamment les concessionnaires et les
ateliers. Ils ambitionnent de créer des monopoles
et de contrôler ainsi la chaîne de
création de valeur et d’approvisionnement.
Moins il y a de garagistes sur le marché,
moins la concurrence est forte. En fin de
compte, les consommateurs finaux font toujours
les frais de cette situation.
Depuis 2018, certaines voix s’élèvent aussi
sur le plan politique pour s’inquiéter de la
baisse de la concurrence dans le secteur automobile.
L’intervention parlementaire la plus
importante en la matière est la motion Pfister,
qui a été déposée en 2018. Elle vise à appliquer
la loi sur les cartels de manière effective dans le
secteur automobile et à empêcher les constructeurs
automobiles internationaux de nuire aux
garagistes et aux consommateurs par des pratiques
biaisant la concurrence et isolant certains
domaines.
Le Conseil fédéral doit être chargé de créer une
règlementation contraignante sur la base de
l’article 6 de la loi sur les cartels pour garantir
l’application effective et le respect de la Comauto.
Il lui faut notamment faire en sorte que les
tribunaux civils se considèrent comme tenus
d’appliquer ce texte. Les garagistes bénéficieront
ainsi d’une protection juridique minimale
inscrite dans la loi, ce qui permettra de rétablir
une concurrence effective. <
Conclusion
La Comauto manque de « dents » : les tribunaux
ne se sentent pas tenus de l’appliquer
dans sa forme actuelle, de sorte que la
protection juridique n’est pas garantie. La
motion Pfister veut maintenant donner aux
tribunaux un moyen efficace et contraignant
de faire en sorte que la protection juridique
prévue pour les garagistes ne soit plus un
tigre de papier et devienne un instrument
susceptible d’être utilisé dans le combat de
David contre Goliath. Le secteur automobile
réclame une action politique. C’est pourquoi
l’UPSA recommande de soutenir la motion
Pfister. Il faut espérer que le Conseil admettra
le caractère défaillant de la protection
juridique et s’engagera fortement en faveur
du secteur automobile suisse.