AUTOINSIDE Édition 12 - Décembre 2019

POLITIQUE & DROIT
L’avenir des ateliers en Suisse : garantir la liberté d’entreprise
Pas de protection juridique
pour les garagistes suisses ?
Être juridiquement protégé, c’est être en mesure de faire valoir ses droits. Ce qui semble évident en théorie ne va pas
toujours de soi en pratique. D’où l’expression « le fait d’avoir raison ne suffit pas (toujours) pour obtenir gain de cause ».
Depuis 2002, la Comauto doit protéger les droits des garagistes suisses face à la concurrence. Le présent article traite
de ce texte, de la façon dont il protège juridiquement les garagistes et des conséquences économiques et politiques de
cette protection juridique (défaillante). Patrick L. Krauskopf et Sarah Umbricht, ZHAW
La route reste le principal mode de transport
en Suisse. Le pays compte quelque 30 importateurs
face à plus de 5000 garagistes. Les rares
constructeurs et importateurs sont des entreprises
multinationales disposant de moyens
financiers et humains considérables. Les garagistes,
en revanche, sont le plus souvent
des PME qui ont peu de collaborateurs et de
moyens financiers et ne peuvent en général
pas se permettre de mener des procès civils,
car il leur faudrait pour cela débourser des
sommes à 6 chiffres.
Il est cependant difficile de faire valoir en
pratique les droits inscrits dans la Comauto.
Cela tient d’abord au fait que la COMCO a,
ces dernières années, considéré les nombreuses
plaintes déposées comme des conflits
purement bilatéraux (sans signification économique)
et a systématiquement renvoyé les PME
en quête d’une protection juridique vers les tribunaux
civils. Ensuite, ces derniers ne sont pas
tenus d’appliquer la Comauto. Les garagistes
désireux d’invoquer leurs droits ont donc régulièrement
échoué à le faire.
Certains d’entre eux ont remporté en 2019 de petites
victoires, mais celles-ci n’ont jusqu’à
présent pas duré. Un garagiste qui aurait pu
gagner son procès s’est vu proposer une transaction
économiquement avantageuse, mais
assortie d’une clause de confidentialité.
À cause de ce déséquilibre des forces et de
la structure particulière du marché, il a fallu
adopter, il y a presque 20 ans, une règlementation
sectorielle visant à garantir la concurrence
en Suisse et dans l’UE.
Celle qui a été mise en place par la loi sur les
cartels n’a pas suffi au regard des spécificités
du secteur automobile. C’est pourquoi la
COMCO a édicté en 2002 une Comauto intégralement
rédigée sur le modèle du REC automobile
de l’UE. La Comauto contient des
règles qui :
• concernent la distribution de véhicules automobiles
et de pièces de rechange ainsi
que la prestation de services de réparation
et d’entretien de véhicules automobiles ;
• indiquent quand les clauses figurant
dans les contrats de concession et d’atelier
violent la loi sur les cartels. Un importateur
ne peut pas obliger un atelier à
conclure aussi un contrat de concession.
David contre Goliath : la motion Pfister entend donner aux tribunaux un instrument pour mieux protéger les garagistes.
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Décembre 2019 | AUTOINSIDE