Sensee-Etude-Economique-Optique

Ces éléments s’ajoutent à ceux relevés plus haut. Ainsi,
les dysfonctionnements concurrentiels probables des
marchés amont peuvent expliquer les difficultés rencontrées
par les opticiens en ligne pour s’approvisionner
Si la réalité des marchés semble encore ambiguë vis-à-
vis du commerce en ligne, le droit communautaire, lui, a
clairement tranché. Dans l’esprit de réalisation d’un marché
unique visant « à établir les fondements d’une union sans
cesse plus étroite entre les peuples européens » 358 , les institutions
communautaires ont plusieurs fois eu l’occasion
d’expliquer en quoi le commerce en ligne, notamment
des produits d’optique, pourrait favoriser la réalisation
des objectifs de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu
l’occasion de s’exprimer de manière très éclairante à ce
sujet, principalement dans le cadre d’un litige concernant
la réglementation hongroise relative à la vente de lentilles
en ligne 359 . La loi hongroise imposait en effet de disposer
d’un point de vente d’une surface minimale de 18 m 2
pour commercialiser des lentilles. Ne répondant pas à ce
critère, la société de distribution de lentilles en ligne Ker-
Optika s’était vu interdire la possibilité d’exercer son activité
par l’autorité régionale compétente 360 . Une question
préjudicielle avait été posée à l’occasion du litige au fond
devant le juge national.
A cette occasion, la CJUE a conclu en premier lieu que les
lentilles étaient des dispositifs médicaux mais que l’examen
par un ophtalmologiste, nécessaire à leur prescription,
« ne fait pas indissociablement partie de la vente
des lentilles de contact. En effet, il peut être effectué
indépendamment de l’acte de vente, la vente pouvant être
réalisée, même à distance, sur la base d’une prescription
effectuée par le médecin ophtalmologiste qui a, au préalable,
examiné le client ».
auprès des producteurs d’input. En outre, les doutes
présentés sur les marchés aval peuvent expliquer aussi
que l’accès au marché reste difficile pour les acteurs de
la distribution en ligne.
3.1.2. Le droit communautaire clairement en faveur du canal Internet
358 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Préambule.
En outre, la CJUE relève que « l’interdiction des ventes de
lentilles de contact par correspondance prive les opérateurs
provenant d’autres Etats membres d’une modalité
particulièrement efficace de commercialisation de ces
produits et gêne ainsi considérablement l’accès de ces
derniers au marché de l’Etat membre concerné ».
Enfin, si la CJUE juge que des restrictions peuvent être
imposées au nom de préoccupations de santé publique
(ce qui est usuel dans le marché unique), celles-ci doivent
être proportionnées. La CJUE précise qu’ « encore fautil,
toutefois, que cette réglementation n’aille pas au-delà
de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, c’est
à dire qu’il n’existe pas de mesures moins attentatoires
à la libre circulation des marchandises pour y parvenir ».
Elle ajoute, pour répondre aux inquiétudes formulées sur
l’absence de conseil des consommateurs en ligne, que
« les clients peuvent être conseillés, d’une manière équivalente,
avant la livraison des lentilles de contact, dans
le cadre de la commercialisation de ces dernières par
Internet, et ce au moyen des éléments interactifs existant
sur le site internet concerné qui doivent être obligatoirement
utilisés par le client avant qu’il ne puisse procéder
à l’achat ».
La CJUE reprend et fait référence à un arrêt de 2003 intervenu
en matière de vente de médicaments non soumis à
prescription médicale sur Internet 361 : dans cette précédente
affaire, la CJUE avait jugé qu’il n’était pas possible
d’interdire des médicaments vendus par correspondance
ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché
allemand et n’étant pas soumis à prescription médicale.
359 Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 2 décembre 2010, Ker-Optika bt contre ANTSZ Del-dunantuli Regionalis Intezete,
Aff. C-108/09.
360 La semaine juridique, édition générale, La vente des lentilles de contact ne peut pas être réservée à des points de vente spécialisés, n°50,
13 décembre 2010 ;
Revue Lamy Droit de l’immatériel, Commercialisation de lentilles de contact sur internet : quelques règles communautaires à ne pas
perdre de vue, n°68, février 2011.
361 Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, aff. C-2003/01.
101