Sensee-Etude-Economique-Optique

Elle avait aussi écarté les arguments relatifs à l’absence
supposée de conseils sur Internet 362 .
Ces décisions de la CJUE s’inscrivent dans un mouvement
continu d’une logique bien connue d’extension et
de perfectionnement du marché unique. Dans cette pers-
3.1.3. La promotion du canal Internet aux Etats-Unis
La vente par Internet des produits d’optique n’est pas
promue qu’en Europe. L’exemple américain est illustratif
à ce titre.
En mars 2004, la Federal Trade Commission a produit
un rapport sur la libéralisation de la vente en ligne de
lentilles 364 . Celui-ci relevait que « les avantages économiques
de la vente sur Internet sont bien documentés. Elle
donne aux consommateurs la possibilité de rassembler
plus facilement de l’information sur les prix, la qualité et
la disponibilité, et cette réduction des coûts de recherche
d’information conduit à des transactions plus efficaces et
réduit les coûts de transaction ». Le rapport souligne en
outre que « les consommateurs peuvent souvent obtenir des
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pective, Internet est un outil essentiel de distribution :
« rien ne devrait plus arrêter la généralisation d’Internet,
voulue par les autorités de la concurrence comme un
canal de distribution “comme les autres” » 363 .
économies significatives ». Ces conclusions ont été confirmées
dans un second rapport, daté de 2005 365 .
La FTC s’est en outre penchée sur quelques cas particuliers.
C’est le cas du Connecticut en 2002 : la FTC a
considéré que les contraintes qui existaient sur la vente
de lentilles par téléphone, Internet et courrier limitaient
la concurrence, augmentaient les coûts pour les consommateurs
et diminuaient les avantages pour le consommateur,
sans fournir de bénéfices en termes de santé
publique ni de sécurité 366 . En 2011, la FTC a rendu un
avis similaire à propos de la législation de la Caroline du
Nord, qui contraignait les ventes de lentilles, lunettes et
autres produits d’optique par Internet 367 .
362 La semaine juridique, entreprise et affaires, Un contrat de distribution sélective peut-il interdire de vendre des produits sur Internet ?,
n°42, octobre 2011.
363 Revue Lamy Droit de l’immatériel, Les réseaux de distribution et internet, un panorama des évolutions récentes, n°46, février 2009.
364 Federal Trade Commission, Possible Anticompetitive Barriers to E-commerce: Contact Lenses, mars 2004.
365 Federal Trade Commission, The Strength of Competition in the Sale of Rx Contact Lenses: an FTC study, février 2005.
366 Federal Trade Commission, FTC staff comment before the Connecticut Board of Examiners for Opticians, 27 mars 2002.
367 Federal Trade Commission, FTC staff comment before the North Carolina State Board pf Opticians Concerning Proposed Regulations for
Optical Goods and Optical Goods Businesses, 13 janvier 2011.