Sensee-Etude-Economique-Optique

La proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins a été adoptée
en première lecture par les députés le 28 novembre 2012 149 .
L’établissement d’un réseau de soins conduit les organismes complémentaires d’assurance maladie (« OCAM »)
à proposer un meilleur remboursement à leurs adhérents si ceux-ci se rendent chez des praticiens agréés (par
les OCAM). Ces réseaux sont particulièrement présents dans l’optique, le dentaire et les prothèses auditives, où
les OCAM assurent la plus grande partie de la prise en charge.
L’objectif de la proposition de loi est « de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur
du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de
soins. En ce sens, cette proposition de loi vise donc à acter la possibilité pour les mutuelles d’instaurer des
différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un
établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont
conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins ».
Elle vise en outre à élargir l’accès aux soins, que permettrait une diminution du reste à charge pour le patient
(de 40 % en 2 ans selon la MGEN) 150 et d’une meilleure maîtrise des coûts des mutuelles. Ces réseaux devraient
mieux satisfaire les consommateurs, estiment les promoteurs du projet : 81 % des acheteurs de lunettes auprès
d’un opticien membre d’un réseau se déclareraient satisfaits, contre 71 % de satisfaits pour l’ensemble des
porteurs de lunettes 151 .
Le texte, qui fait toujours l’objet de critiques, a été amendé pour rappeler que « la convention ne peut
comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du
professionnel, de l’établissement ou du service de santé » 152 . Un récent sondage confirme d’ailleurs l’attache-
ment des consommateurs à leur liberté de choix puisque la part des consommateurs informés de l’existence
d’un réseau mais ayant tout de même choisi un praticien « hors réseau » est passée de 19 % à 39 % entre 2010
et 2012. Ainsi, 57 % des personnes interrogées préfèrent pouvoir choisir n’importe quel opticien même si cela
implique un remboursement 20 % supérieur 153 .
149 Assemblée nationale, Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n°296, 16 octobre 2012.
150 Le Figaro, Pourquoi les réseaux de soins suscitent la polémique ? 28 novembre 2012.
151 La Tribune, Qui dit vrai sur les réseaux de soins ? 27 novembre 2012.
152 La Tribune, Les réseaux de soins des mutuelles seront-ils limités à l’optique et au dentaire ? 21 novembre 2012.
153 La Tribune, Qui dit vrai sur les réseaux de soins ? 27 novembre 2012.
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Figure 27 – Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, 16 octobre 2012