Sensee-Etude-Economique-Optique

Seuls les détenteurs d’un diplôme d’opticien-lunetier sont
habilités à ouvrir un point de vente, puisque « les établissements
commerciaux dont l’objet principal est l’optiquelunetterie,
leurs succursales et les rayons d’optiquelunetterie
des points de vente ne peuvent être dirigés ou
gérés que par une personne remplissant les conditions
requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier
» (article L.4362-9 du code de la santé publique).
Si la discussion du projet de loi renforçant les droits, la
protection et l’information des consommateurs, en 2011,
avait un temps envisagé de lever cette restriction, le
texte final n’a pas retenu cette option. La jurisprudence
communautaire a pourtant déjà eu l’occasion de rappeler
123 Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 21 avril 2005, Commission contre Grèce Aff. C-140/03.
La Cour conclut qu’ « en adoptant et en maintenant en vigueur la loi n° 971/79 et la loi n° 2646/98, développement du système
national de soins sociaux et autres dispositions, qui subordonnent la possibilité pour une personne morale d’ouvrir un magasin
d’optique en Grèce aux conditions : (i) que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin d’optique soit délivrée au nom d’un opticien
personne physique agréé, que la personne qui possède l’autorisation d’exploiter le magasin participe à raison de 50 % au moins au
capital de la société ainsi qu’à ses bénéfices et pertes, que la société ait la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en
commandite, et (ii) que l’opticien en cause fasse partie de tout au plus une autre société propriétaire d’un magasin d’optique à la
condition que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin soit délivrée au nom d’un autre opticien agréé, la République hellénique
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE ».
124 Xerfi, Optique (distribution), septembre 2011.
125 Ipsos – Mutualité française, Les Français et l’optique, septembre 2012.
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qu’une législation nationale (grecque en l’occurrence) ne
pouvait réserver la gestion ni la direction d’un magasin
d’optique-lunetterie aux seules personnes titulaires d’un
diplôme d’opticien 123 .
> Démographie de la profession en France
La population d’étudiants en optique n’a cessé de croître
depuis les dernières années, passant ainsi de 1 175 diplômés
en 2004 à 2 480 en 2011, soit une augmentation de
plus de 110 %. De la même manière, le nombre de praticiens
est passé de 15 141 en 2004 à 23 307 en 2010, soit
une augmentation supérieure à 50 % 124 .
2004 2010/2011
Diplômés du BTS opticien-lunetier 1 175 2 480
Opticiens occupés actifs 15 141 23 307
Figure 20 – Nombre de diplômés et d’opticiens en activité en 2004 et 2010/2011 125